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La Cnil publie son Guide de la sécurité des données personnelles 2024
La Cnil vient de publier la nouvelle édition 2024 de son Guide de la sécurité des données personnelles.
Parmi les nouveautés, cinq nouvelles fiches sur :
Le rôle et le fonctionnement du Fipu sont expliqués par la Cnam
Le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a pour mission de renforcer la prévention des facteurs de risques dits ergonomiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques).
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) du 13 mars 2024 présente le fonctionnement du Fipu qui est opérationnel depuis le 18 mars 2024.
Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement
Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail, hormis le cas où l'avis d'inaptitude mentionne l'un des deux cas de dispense légale de reclassement, l'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
L’actualité jurisprudentielle se fait l’écho de plusieurs contentieux concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à la survenance d’un accident du travail.
Le dernier arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 février 2024, apporte une illustration intéressante concernant l’insuffisance des moyens mis en œuvre par un employeur, un hôpital, et en particulier, son service des urgences, pour préserver ses salariés contre les risques d’agressions.
Les travaux du Haut conseil sur les rémunérations sont lancés
Le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité a été installé hier par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin. Annoncé lors de la conférence sociale d'octobre dernier. "La création du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité participe à l’objectif de désmicardisation du gouvernement", indique le ministère du travail.
L'inspection du travail devait bien contrôler Uber, décide la cour administrative d'appel de Paris
Dans une décision du 25 mars 2024 (lire en pièce jointe), la cour administrative d'appel de Paris donne raison à l'intersyndicale des chauffeurs VTC. Alors que l'intersyndicale avait demandé, le 5 juin 2020, à l'inspection du travail de contrôler la société Uber, notamment sur la question du travail illégal et le non respect des règles de santé et de sécurité dans un contexte de crise sanitaire, l'inspection, dans une réponse datée du 9 juin 2020, avait refusé de procéder à ce contrôle, Elisabeth Borne étant alors ministre du travail.
Quelles sont les obligations préalables de l’employeur à l’égard du CSE avant une consultation ?
Qu’est-ce que l’effet utile de la consultation et quelles conséquences pour l’employeur ?
Selon le baromètre de la formation et de l’emploi, réalisé auprès de 1 618 actifs français par le CSA pour le compte de Centre Inffo, et dévoilé hier, la moitié des actifs souhaitent suivre une formation au cours de l’année. Parmi les thèmes prisés ? L’informatique, l’anglais, la comptabilité, la gestion et le management. L’intelligence artificielle émerge fortement également.
90 % des répondants estiment que la formation constitue une "nécessité" pour répondre aux mutations du monde du travail.
Le salarié qui se masturbe dans un véhicule de service hors temps de travail ne commet pas une faute grave
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation a eu à juger du cas d'un chauffeur-livreur qui, en rentrant à son domicile avec son véhicule de service, s’était accordé une pause en bord de route durant laquelle il s ’était adonné au plaisir solitaire...