Faute lourde privative de l'indemnité de congés payés : le Conseil constitutionnel censure le code du travail de Nouvelle-Calédonie
Dans une décision QPC en date du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel juge que l'article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est contraire à la Constitution en ce qu'il prive le salarié ayant commis une faute lourde de son indemnité de congés payés.