Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé est obligatoire depuis le 1er juillet 2025 avec une tolérance au 1er septembre 2025
Un décret du 28 juin 2025 entérine l'obligation de recourir à un formulaire Cerfa sécurisé à compter du 1er juillet 2025. L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié.