ActuEL RH

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Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé est obligatoire depuis le 1er juillet 2025 avec une tolérance au 1er septembre 2025

Un décret du 28 juin 2025 entérine l'obligation de recourir à un formulaire Cerfa sécurisé à compter du 1er juillet 2025. L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié. 

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L'avenant qui adapte la convention CSP à la convention d'assurance chômage de 2024 est agréé

Un arrêté du 27 juin 2025 agrée l'avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle qui vise à apporter les adaptations nécessaires, afin de mettre en cohérence la réglementation générale issue de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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Deux arrêtés de représentativité dans l'enseignement privé et agricole

Deux arrêtés de représentativité de branche ont paru, vendredi 27 juin, au Journal officiel, suite à l'annulation, par la cour d'appel de Paris le 2 avril 2025, des deux arrêtés de représentativité précédents. 

Dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif (IDCC n° 3218), sont représentatives :

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Retraites : le Medef pose ses conditions pour de nouvelles discussions, les syndicats demandent à François Bayrou de trancher

Les réactions des partenaires sociaux qui ont échoué à se mettre d'accord sur une réforme de la réforme des retraites n'ont pas tardé après les annonces du Premier ministre. 

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De la lutte contre les stéréotypes à l’amélioration des conditions de travail, un guide pratique pour favoriser l’emploi des seniors

Réalisé par le ministère du travail, en partenariat avec l’ANDRH et l’association "Les entreprises qui s’engagent", ce guide, mis à jour le 25 juin, a pour objectif d’accompagner les DRH dans la mise en place de leur politique RH intergénérationnelle.

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Retraites : "on va continuer à discuter pendant une dizaine de jours sur le dernier kilomètre"

Interrogée vendredi au micro de RTL, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, est revenue sur les déclarations de François Bayrou lors de sa conférence de presse du 26 juin à Matignon. 

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Syndicat et CSE ne peuvent agir en vue de l'octroi de titres-restaurants aux télétravailleurs

L'action intentée par un syndicat pour obtenir la réattribution de titres-restaurant aux télétravailleurs, au nom du principe d'égalité de traitement, est irrecevable. Il en va de même de l'action du CSE, dès lors que ses intérêts propres ne sont pas directement concernés.

Dans deux arrêts du 4 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation précise à nouveau les contours de l’intérêt à agir des syndicats et des comités sociaux et économiques (CSE) lorsqu’ils estiment qu’un avantage social, en l’occurrence les titres-restaurant, est attribué de manière inégalitaire entre les salariés.

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La Défenseure des droits livre ses recommandations pour lutter contre les discriminations à l'identité de genre dans l'emploi

La Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l'identité de genre des personnes transgenres. Elle aborde notamment les difficultés rencontrées dans le champ du travail et de l'emploi, et livre ses recommandations en la matière.

L’identité de genre a fait son entrée parmi les motifs de discrimination prohibés en 2017 (loi du 27 janvier 2017), dans la lignée des autres avancées réalisées pour les droits des personnes transgenre depuis 2016. Malgré cela, constate la Défenseure des droits, ces personnes continuent à faire l’objet de discriminations, notamment dans l’emploi. 

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Retraites : François Bayrou reprendra "les avancées" du conclave dans le PLFSS pour 2026

Tous les sujets n’y sont pas et il manque 400 millions d’euros, mais c’était sans doute le seul moyen de recycler le conclave. Le Premier ministre reprend à son compte une partie des propositions des partenaires sociaux sur l’âge de la décote, les femmes et la pénibilité. Sur ce dernier sujet et la partie financement, il relance 15 jours de négociations.

Une montagne qui accouche d’une souris ? En tout cas l’essentiel y est pour François Bayrou qui risquait de perdre son crédit politique s’il ne parvenait pas à trouver une issue favorable au conclave qui s'est terminé sans accord entre syndicats et patronat. Le Premier ministre a donc donné ses orientations depuis le salon rouge de Matignon. 

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Oter toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié malade vaut licenciement verbal

L’employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail de lui remettre son véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise et lui reprend ses dossiers manifeste sa décision irrévocable de rompre son contrat de travail, et le licenciement verbal ainsi intervenu est sans cause réelle et sérieuse.

Après l’avoir convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, et cette dernière doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (article L.1232-6 du code du travail).