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Formation : ce que prévoit la loi contre la fraude aux aides publiques

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel le 1er juillet, instaure de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanction à l’égard des organismes de formation. Leur déclaration d’activité peut être annulée et le paiement par la Caisse des dépôts au titre du CPF peut être suspendu.

Après avoir franchi l'obstacle du Conseil constitutionnel, qui l'a validée pour l'essentiel, la loi renforçant l'arsenal juridique des administrations marque un tournant dans la lutte contre les détournements d'aides publiques. Le secteur de la formation professionnelle, particulièrement visé, voit ses règles de fonctionnement considérablement durcies. Objectif ?

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[Infographie] Focus sur le droit à la déconnexion

Cette infographie rappelle les obligations de l'employeur en matière de droit à la déconnexion, prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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L'APLD rebond ouvre droit à l'attribution de points Agirc-Arrco

Une circulaire Agirc-Arrco du 30 juin 2025 étend aux bénéficiaires de l'activité partielle longue durée "Rebond" (APLD-R) l’application de l’article 67 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Cette disposition permet la validation des périodes d’activité partielle dans le régime Agirc-Arrco s'agissant des salariés indemnisés au titre de l'activité partielle prévue à l'article L.5122-1 du code du travail, ce qui n’inclut pas l’APLD-R.

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Embauches, licenciements, ruptures conventionnelles : les derniers chiffres de la Dares

La Dares a publié, le 10 juillet, plusieurs études sur le marché du travail pour la période du 1er trimestre 2025. 

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Les négociations salariales marquent le pas en 2025

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2025 témoignent d'un net reflux des augmentations de salaire dans les entreprises. Selon une étude du cabinet Mercer publiée jeudi 10 juillet, le budget médian consacré aux hausses de rémunération a chuté de 4 % en 2024 à 2,5 % cette année.

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Le Sénat adopte définitivement le projet de loi seniors

Après la commission mixte partiaire qui s’est déroulée, mardi 8 juillet, le Sénat a adopté hier définitivement le projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, de l’évolution du dialogue social et des transitions professionnelles.

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Le bilan de compétences menacé d'exclusion du compte personnel de formation

Les acteurs de la formation professionnelle dont la Fédération nationale des CIBC, Les Acteurs de la compétence, le Syndicat national des organismes de formation (Synofdes), s'inquiètent d'une possible suppression du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de la loi de finances 2026.

Une mobilisation inédite se dessine dans le secteur de la formation professionnelle. Hier, plusieurs organisations représentatives - la Fédération nationale des CIBC, Les Acteurs de la compétence, le Syndicat national des organismes de formation (Synofdes) et la Fédération française des professionnels de l'accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC) - ont lancé un "cri d'alarme" face à la perspective d'une exclusion des bilans de compétences du dispositif du compte personnel de formation (CPF).

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Un retard dans la demande de congé parental peut-il justifier son refus ou son report ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qui peut bénéficier d'un congé parental d'éducation ? 

Tout salarié du secteur privé, quel que soit l'effectif de l'entreprise à laquelle il appartient, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation.

Le congé peut être pris par la mère, le père ou les parents adoptants, pour chaque naissance ou chaque adoption. 

Chronique

Enquêtes internes et droit d’accès des salariés : enseignements de l’arrêt du 18 juin 2025

Claire Le Touzé et Emilie Danglades-Perez, avocates au sein du cabinet Simmons & Simmons reviennent sur l'arrêt rendu le 18 juin 2025 par la Cour de cassation. Dans cette décision, les juges exigent que l'employeur fasse preuve de loyauté et de rigueur lorsqu’il mène des investigations internes dans le cadre de la gestion des conflits ou des comportements au sein de l’entreprise.
Une enquête interne au cœur du contentieux
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[Infographie] La nouvelle représentativité des organisations syndicales et patronales

Deux arrêtés parus mercredi 9 juillet au Journal officiel fixent la représentativité des organisations syndicales et patronales, ainsi que le poids de chaque organisation.

Début avril, la Direction générale du travail communiquait les résultats de l'audience des organisations syndicales et patronales pour le cycle électoral 2021-2024. Paraissent maintenant, au Journal officiel, les deux arrêtés qui tirent les conséquences de cette mesure : ils fixent la représentativité et le poids de chaque organisation, très légèrement différents par rapport aux chiffres annoncés.