ActuEL RH

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Transparence salariale : la déclaration des nouveaux indicateurs interviendra dès le 7 juin 2027

L'annexe au projet de loi de finances 2026 portant sur le projet annuel de performance ("programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail") apporte un certain nombre d'informations intéressantes pour les services RH. 

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Une transaction peut limiter dans le temps la requalification de CDD en CDI

Les effets d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peuvent remonter au-delà du premier contrat conclu après la transaction.

Dans cette affaire, un salarié est engagé par la société France Télévisions en qualité de chef monteur en contrats à durée déterminée d'usage à compter du 1er décembre 2000.

Il signe avec son employeur une transaction le 10 juillet 2009 puis, cinq ans plus tard, le 17 février 2014, conclut à nouveau avec cette même société un nouveau CDD d'usage qui sera suivi de plusieurs autres jusqu'au terme du dernier contrat, le 17 août 2017.

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Passeport de prévention : ouverture aux employeurs à partir du 16 mars 2026

Un décret du 1er août 2025 a précisé le périmètre des formations éligibles et les délais dont disposent les organismes de formation et les employeurs pour procéder à leurs déclarations dans le passeport de prévention.

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Le PLF pour 2026 prévoit l'exclusion du bilan de compétences du CPF et une contribution de 50 euros pour agir aux prud'hommes

Le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté hier en Conseil des ministres. Fondé sur une hypothèse de + 1 % de croissance l'an prochain et d'une inflation à + 1,3 %, le projet de loi de finances prévoit un déficit public de - 4,7 % du produit intérieur brut fin 2026, contre - 5,4 % attendu pour 2025, une amélioration que l'exécutif explique par des économies sur le budget de l'Etat et un ralentissement des dépenses sociales (voir notre article sur le PLFSS dans cette même édition).

Parmi les mesures susceptibles d'intéresser les services RH, notons : 

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Sébastien Lecornu annonce une suspension de la réforme des retraites

Le nouveau Premier ministre a proposé hier, dans son discours de politique générale, de suspendre la réforme des retraites jusqu’en 2028 sur la base des critères de départ actuels. Les socialistes devraient donc ne pas voter la censure du gouvernement demain.

Sébastien Lecornu est-il parvenu à écarter le spectre d’une censure rapide à l’Assemblée nationale en tenant hier un discours de politique générale calibré pour ne braquer ni le bloc central ni les socialiste ? Nous aurons une première réponse demain : les motions de censure déposées par le Rassemblement national (RN) et par la France insoumise (LFI) seront examinées ce jeudi 16 octobre par les députés.

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Suspension de la réforme des retraites : "une vraie victoire" pour la CFDT

Réagissant à l'annonce d'une suspension de la réforme des retraites par Sébastien Lecornu (lire notre article dans cette même édition), la CFDT estime qu'il s'agit d'une "vraie victoire des travailleuses et des travailleurs". Le syndicat se réjouit de ce "premier coup d’arrêt porté à cette réforme hautement contestée depuis 2023". 

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Suspension de la réforme des retraites : la CGT dénonce "un décalage de quelques mois seulement"

La CGT ne partage pas la satisfaction de la CFDT au sujet d'une suspension de la réforme des retraites annoncée hier par le Premier ministre : "La suspension annoncée est en réalité un décalage de son application de quelques mois seulement. Ce simple décalage reviendrait à confirmer les 64 ans au mépris de la mobilisation de millions de travailleurs et de travailleuses depuis 2 ans et demi. Pour la CGT, la seule suspension qui vaille est un blocage immédiat de l'application de la réforme des retraites à 62 ans, 9 mois et 170 trimestres".

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Le gouvernement propose un PLFSS 2026 marqué par la rigueur

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, présenté hier en Conseil des ministres, prévoit une série de mesures d'économies touchant l'apprentissage, les arrêts maladie et la santé au travail, les contributions patronales. En contrepartie, un nouveau congé de naissance fait son apparition.

Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, un texte marqué par une volonté affichée de rationalisation des dépenses publiques. Du sort des apprentis à la durée des arrêts maladie, en passant par la reconnaissance des maladies professionnelles, plusieurs dispositifs font l'objet de réformes substantielles.

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Le salarié licencié abusivement a droit à la prime de partage de la valeur versée après son départ

Licenciée pour faute grave le 20 mai 2020, une salariée obtient en appel la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, les juges d'appel la déboutent de sa demande au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) attribuée par décision unilatérale de l'employeur le 29 mai 2020 aux salariés présents dans l'effectif au 30 juin 2020, date de son versement.

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L’actionnariat salarié séduit toujours plus les entreprises du SBF 120

L’actionnariat salarié poursuit sa montée en puissance dans les grandes entreprises françaises. Selon le Panorama 2025 publié, hier, par Eres, 43 opérations ont été menées l’an dernier par 37 sociétés du SBF 120, sous forme d’augmentations de capital réservées ou de cessions d’actions. Résultat : un montant record de 4,71 milliards d’euros levés, soit plus du double qu’il y a dix ans. En moyenne, chaque salarié a souscrit pour 5 943 euros, en hausse de 9 % sur un an.