[Loi seniors] La limite de trois mandats successifs au CSE est supprimée
Transposition de l'ANI du 14 novembre 2024 relatif au dialogue social
L'ordonnance Macron créant le CSE a introduit une limitation du nombre de mandats successifs à trois pour les entreprises de 50 salariés et plus. Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, il était toutefois prévu une exception : il était possible d'écarter cette limitation dans le protocole préélectoral.