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[Loi seniors] La limite de trois mandats successifs au CSE est supprimée

La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les reconversions professionnelle est publiée au Journal officiel. Il est désormais possible d'enchaîner les mandats d'élu du CSE sans limite quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Plus de limitation à trois mandats successifs

Transposition de l'ANI du 14 novembre 2024 relatif au dialogue social

L'ordonnance Macron créant le CSE a introduit une limitation du nombre de mandats successifs à trois pour les entreprises de 50 salariés et plus. Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, il était toutefois prévu une exception : il était possible d'écarter cette limitation dans le protocole préélectoral.

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[Loi seniors] Ce qui change en matière de formation professionnelle

Création d'une période de reconversion, réforme de l'entretien professionnel, obligation de négocier sur la transmission des compétences, financement de la VAE par les ATPro, mise en place de nouvelles instances : différentes mesures relatives à la formation figurent dans la loi seniors du 24 octobre 2025.

Entretien professionnel, congé de transition professionnelle, Pro-A, VAE : ces dispositifs de formation sont modifiés par la loi n° 2025-989  du 24 octobre 2025 "portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social". 

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[Loi seniors] Bonus-malus de la contribution chômage : certains licenciements ne seront plus comptabilisés

Dans sept secteurs d'activité, pour les entreprises d'au moins 11 salariés, le taux de la cotisation chômage de droit commun, 4 % (depuis le 1er mai 2025), est modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation de l'entreprise (nombre de ruptures de contrat) comparé au taux moyen du secteur de l'entreprise. Le taux modulé applicable est notifié à l'entreprise par l'Urssaf début septembre pour chaque période de modulation.

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Projet de loi de finances pour 2026 : les députés prolongent de trois ans l'exonération des pourboires

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis volontairement (soit directement, soit après reversement par l’employeur) aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic, sont exonérés de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu tout en étant intégrés au revenu fiscal de référence du bénéficiaire. Cette mesure qui devait cesser le 31 décembre 2024 avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.

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PLFSS pour 2026 : les députés renforcent l'obligation de négocier sur les seniors

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a entamé hier l'examen du PLFSS pour 2026. 

Mouvements

De nouvelles nominations au cabinet de Jean-Pierre Farandou

Par arrêté du 24 octobre 2025, sont nommés au cabinet du ministre du travail et des solidarités, à compter du 13 octobre 2025 :

  • Virginie Bazin, conseillère emploi et territoires ; 
  • Jean Galve, conseiller droit du travail ; 
  • Mikael Charbit, conseiller formation ;
  • Léon Rangier, conseiller budget et intelligence artificielle ; 
  • Diego Mermet, conseiller protection sociale (à compter du 17 octobre 2025).

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[Loi seniors] L'emploi des seniors, un nouveau thème de négociation obligatoire dans les branches et certaines entreprises

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, transposant l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 sur l'emploi des seniors, crée un nouveau thème de négociation périodique obligatoire non seulement dans les branches mais aussi dans les entreprises de 300 salariés et plus. Revue de détail.

L’emploi des seniors est un enjeu majeur pour le marché du travail et le système de protection sociale français. Augmenter le taux d’emploi des seniors doit contribuer à l’équilibre des systèmes de retraite en réduisant le nombre de bénéficiaires et en augmentant les cotisations. Cet objectif doit aussi permettre une réduction du taux de chômage. En outre, les seniors actifs ont généralement un revenu disponible plus élevé, propre à stimuler la consommation et, par conséquent, la croissance économique.

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L'Assemblée nationale vote la défiscalisation des heures supplémentaires

Vendredi 24 octobre en séance publique, le Premier ministre a lui-même ouvert les débats de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances 2026, dont la commission des finances avait rejeté le volet recettes. "Le déficit sera ramené de 5,8 % en 2024 à 5,4 % en 2025. Cette trajectoire sera tenue car elle est la base de la confiance dans la parole de la France exprimée par le vote du Parlement. Ce déficit doit revenir en dessous de 5 % l'année prochaine", a affirmé Sébastien Lecornu. 

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La loi transposant les ANI seniors, dialogue social et transitions professionnelles est parue au Journal officiel

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social est parue au Journal officiel ce samedi 25 octobre 2025. 

Avec ce texte :

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L'Anaf alerte sur une baisse de pouvoir d'achat des apprentis pouvant atteindre 400 euros par mois

L'Association nationale des apprentis de France (Anaf) a adressé, le 24 octobre, une lettre ouverte aux députés pour dénoncer plusieurs mesures contenues dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026, actuellement examinés à l'Assemblée nationale.