ActuEL RH

A la une

Taux AT/MP : les entreprises nouvellement créées sont exclues du régime de franchissement de seuil

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie l'articulation entre les règles de tarification AT/MP pour les établissements nouvellement créés et le mécanisme de franchissement de seuil d'effectif. Le premier dispositif exclut l'application du second.

En principe, selon l’effectif global de l’entreprise à laquelle il appartient, chaque établissement est soumis à (articles D.242-6-2 et R.130-1 du code de la sécurité sociale) :

A la une

Licenciement : un préavis contractuel plus long prime sur un préavis conventionnel

Lorsqu'un contrat de travail prévoit une durée de préavis de licenciement plus longue que celle prévue par un accord collectif, c'est la durée du préavis contractuel qui s'applique car elle est plus favorable au salarié. C'est ce principe que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2025.

Si l'article L.1234-1 du code du travail fixe les durées de préavis de licenciement en fonction de l'ancienneté du salarié, celles-ci ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions plus favorables au salarié. Il en est de même entre les clauses d'un accord collectif et un contrat de travail (article L.2254-1 du code du travail) rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 octobre 2025. La disposition la plus favorable s'applique au salarié.

A la une (brève)

Enedis renforce son engagement en faveur de l’alternance

Le gestionnaire du réseau électrique Enedis a conclu, le 9 septembre 2025, un accord avec trois syndicats (CGT, CFDT, CFE-CGC) visant à faire de l'alternance un pilier de sa politique de recrutement pour 2025-2029.

L'entreprise s'engage à maintenir 5,5 % d'alternants dans ses effectifs annuels, avec 85 % orientés vers les métiers techniques et informatiques. Elle prévoit d'embaucher au moins 35 % des diplômés de ces filières, face aux tensions sur certains postes.

A la une (brève)

Les augmentations de salaires devraient se limiter à 1,95 % en 2026

Selon une étude du cabinet People Base CBM (Compensations and benefits management) publiée hier, les augmentations salariales devraient s'établir à 1,95 % en moyenne en 2026, après 2,43 % en 2025 et 3,63 % en 2024. Cette enquête, menée du 1er au 16 octobre 2025 auprès de 568 entreprises représentant plus de 650 000 salariés, illustre un "retour à la normale" après trois années de hausses tirées par l'inflation et les tensions sur le marché de l'emploi.

A la une

Coup de froid sur l'emploi des jeunes diplômés

Après l'euphorie post-Covid, les titulaires d'un bac +5 affrontent un marché du travail durci et multiplient les concessions pour décrocher un premier poste, selon une étude de l’Apec dévoilée ce matin.

Le retournement est brutal. Après trois années de croissance soutenue, le marché de l'emploi cadre s'est contracté en 2024, plongeant les jeunes diplômés dans une recherche d'emploi semée d'embûches. Selon une enquête de l’Apec publiée ce matin et réalisée auprès de 1 595 diplômés d'un bac+5, 84 % des diplômés de 2024 jugent leur recherche d'emploi "difficile", contre 61 % pour la promotion 2022, avant le retournement conjoncturel.

Chronique

Pourquoi les cols bleus doivent devenir la priorité des DRH

Dans cette chronique, Sofia Djebli et Laure Caizergues, respectivement Manager RH & Transformation et Consultante Senior RH & Transformation au sein du cabinet Sia, invitent les entreprises à ne pas délaisser la formation des "cols bleus". Mais attention, il ne s'agit pas de calquer les programmes RH des "cols blancs" sur cette population. Il faut au contraire développer une approche différente centrée sur leurs attentes et contraintes.

Le quotidien des équipes opérationnelles de terrain est rythmé par des réalités souvent ignorées par les sièges : levers matinaux, efforts physiques soutenus, déplacements...

A la une (brève)

PLFSS pour 2026 : l'Unaf se félicite du nouveau congé supplémentaire de naissance

Dans un communiqué publié le 30 octobre 2025, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) se félicite de la création d'un nouveau congé de naissance dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. "L’Unaf obtient une mesure qu’elle portait depuis plus de 10 ans, à savoir la création d’un congé supplémentaire de naissance à la suite des congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé sera mieux indemnisé que le congé parental actuel, qui sera par ailleurs maintenu comme l’Unaf l’avait demandé".

A la une (brève)

Les paramètres pour le calcul des cotisations recouvrées par l'Agirc-Arrco à compter du 1er janvier 2026 sont fixés

Une circulaire en date du 30 octobre 2025 fixe l'ensemble des paramètres utiles à compter du 1er janvier 2026 pour le calcul des cotisations recouvrées par les institutions Agirc-Arrco et pour celui des allocations versées par ces mêmes institutions.

La circulaire indique ainsi : 

A la une

Apprentissage : le montant des aides est désormais proratisé dans certains cas

Un décret du 31 octobre 2025 prévoit que le montant de l'aide unique et celui de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis est proratisé depuis le 1er novembre 2025 pour les contrats dont la durée est inférieure à un an et en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage.

Les modalités de versement des aides aux employeurs d'apprentis sont révisées depuis le 1er novembre 2025 par un décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025. Ce décret prévoit la proratisation de l'aide pour les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure à un an et en cas de rupture anticipée du contrat.

Cette proratisation concerne (articles D.6243-2 et article 2 du décret du 22 février 2025 modifiés) :

A la une (brève)

[Loi seniors] Projet de transition professionnelle : l'employeur devra informer le salarié sur sa réintégration dans l'entreprise

Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur devra notifier au salarié bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle "la possibilité dont il bénéficie, à l’issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente".