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Décalage de la réforme des retraites : une "excellente nouvelle" pour la CFDT, "une première brèche" pour la CGT

La CFDT s'est exprimée après le vote, mercredi 12 novembre, du décalage de l'application de la réforme des retraites de 2023. Pour le syndicat réformiste, il s'agit "d'un premier coup d'arrêt donnée à une réforme (...) combattue depuis fin 2022" qui permet à 700 000 travailleurs de liquider leur retraite à 62 ans et neuf mois, "soit trois mois avant le planning" prévu.

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Le PLFSS pour 2026 transmis au Sénat avec les amendements adoptés par les députés

Faute de temps, les députés n'ont pas pu examiner l'ensemble du PLFSS pour 2026 et l'adopter. Le Sénat repartira du texte initial tel qu'amendé en partie par les députés. Zoom sur les mesures sociales qui intéressent les services RH.

Les députés n'ont pas pu achever l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en raison des délais constitutionnels à tenir. En effet, l'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de 20 jours après le dépôt du projet de loi de loi, soit au plus tard le 12 novembre 2025 à minuit cette année. Le gouvernement a annoncé saisir le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié par les amendements votés par l’Assemblée nationale. Les sénateurs débuteront l'examen du texte en séance publique à compter du mercredi 19 novembre.

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PLFSS pour 2026 : l'Assemblée nationale adopte le décalage de la réforme des retraites

Les députés ont adopté hier, en séance publique, l'amendement du gouvernement au PLFSS pour 2026 visant à décaler la réforme des retraites. Il modifie légèrement la situation pour la génération 1965 et inclut le régime des carrières longues. Les dispositions sur la retraite des femmes ont également été votées.

Il aura fallu une lettre rectificative et un amendement déposé le matin même en catastrophe  par le gouvernement pour que le décalage de la réforme des retraites de 2023 soit voté à l'Assemblée nationale. Rappelons qu'à l'époque de la réforme, la Première ministre Elisabeth Borne l'avait fait passer en utilisant la procédure de l'article 49.3 de la Constitution, sans que les députés ne puissent s'exprimer. Il s'agit donc du premier vote sur le sujet, en dehors des résolutions d'abrogation adoptées en niches parlementaires.

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Un nouveau projet de loi DDADUE prévoit des dispositions sur les équipements de protection individuelle et les machines

Un nouveau projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a été présenté lundi 10 novembre 2025 en Conseil des ministres.

Parmi les mesures sociales, retenons l'article 63 du projet de loi qui adapte le code du travail aux règlements européens relatifs aux équipements de protection individuelle et aux machines.  

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Le projet de loi contre la fraude sociale et fiscale débattu au Sénat

Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025 et adopté par la commission des affaires sociales du Sénat le 5 novembre, le projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale est débattu en séance publique du 12 au 18 novembre. Le texte s'articule autour de trois axes : la prévention et la détection, le renforcement des sanctions, et l'amélioration du recouvrement.

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Rupture conventionnelle collective : des précisions sur la demande de complément d’indemnité

Statuant pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective, la Cour de cassation énonce que le salarié qui a accepté un départ dans ce cadre peut demander un complément d’indemnité sans passer par l’annulation de la convention individuelle qu’il a signée.

Instaurée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) est régie par les articles L.1237-19 et suivants du code du travail. Elle permet à l'employeur de réaliser une opération de réduction d'effectifs en prévoyant, par accord collectif validé par l'administration, des suppressions d'emplois en dehors de tout licenciement et sans justifications économiques.

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Congrès CFE-CGC : deux candidats pour succéder à François Hommeril

Alors que le prochain congrès confédéral de la CFE-CGC doit se tenir en juin 2026 à Strasbourg, deux candidats sont déjà en lice pour prendre le relais de François Hommeril. D'une part, Christelle Thieffine, dont le portefeuille confédéral englobe la protection sociale et qui a, notamment, mené les négociations sur les retraites pendant le "conclave" organisé par François Bayrou de février à juin 2025. Cette ingénieure de formation a exercé des mandats au CSE et CSE central de Thales avant de grimper les échelons.

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Violences domestiques et sexuelles : AXA lance la formation "Safe Spaces" pour accompagner les victimes

Dans la continuité de son engagement contre les violences domestiques, Axa, lance la formation Axa Safe Spaces avec le soutien d'experts et d'ONG pour aider les employeurs et les salariés à créer des lieux de travail "sécurisants et bienveillants pour les salariés, hommes et femmes, victimes de violences domestiques et sexuelles".

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PLF pour 2026 : les députés rétablissent l’éligibilité du bilan de compétences au CPF

Plusieurs amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ont été adoptés en commissions ces derniers jours à l'Assemblée nationale. Le vote solennel en séance publique aura lieu le 24 novembre. Voici les principaux changements validés :

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Faut-il mettre en œuvre l’article L.1224-1 du code du travail en cas de cession d'un actif immobilier ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

A quelles conditions s'applique l'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail ? 

Aux  termes de l'article L.1224-1 du code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".