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[LFSS pour 2026] De nouvelles modalités de reconnaissance des maladies professionnelles

Les modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues aux tableaux seront fixées par décret. Il est en outre instauré une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie lorsque seule la condition du délai de prise en charge n'est pas remplie.

Actuellement, le système de reconnaissance des maladies professionnelles repose sur deux mécanismes.

Le premier s’applique aux maladies figurant dans les tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale et qui en remplissent les conditions ; elles sont alors présumées d’origine professionnelle (article L.461-1, al. 5 du code de la sécurité sociale).

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[LFSS pour 2026] Les règles de cumul emploi-retraite seront modifiées à compter du 1er janvier 2027

Le cumul d'une pension de retraite avec un revenu d'activité, par un salarié de moins de 67 ans qui liquide sa retraite à compter du 1er janvier 2027, sera plafonné.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025 durcit les conditions de cumul entre une pension de retraite et un revenu professionnel pour les salariés qui prennent leur retraite à compter du 1er juillet 2027 alors qu'ils n'ont pas atteint 67 ans. Trois modifications au régime actuel sont apportées : un plafonnement de ce cumul, la prise en compte des revenus de remplacement pour évaluer ce plafonnement, la suppression du délai de carence.

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Le gouvernement souhaite créer un nouveau cas de déblocage anticipé de l'intéressement fléché vers la consommation

Afin de renforcer le pouvoir d'achat des Français, le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin souhaite ouvrir un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes issues du dispositif d'intéressement. 

Afin d'approfondir cette idée qu'il avait annoncée en octobre dernier au micro de RTL, le ministre a reçu hier les partenaires sociaux. 

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Les taux de cotisation AT/MP 2026 sont disponibles

Dans une actualité publiée le 5 janvier 2026, le site net-entreprises.fr indique que les taux personnalisés AT/MP 2026 sont disponibles et qu'ils sont applicables depuis le 1er janvier 2026.

Ces taux sont accessibles :

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[LFSS pour 2026] Un nouveau congé supplémentaire de naissance utilisable à partir du 1er juillet 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, d'une durée d'un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faudra toutefois attendre le 1er juillet 2026 pour pouvoir le prendre.

Les salariés qui ont un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date), bénéficient désormais d'un nouveau congé : le congé supplémentaire de naissance. C'est l'article 99-V de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025 qui a créé ce nouveau congé, pour chacun des deux parents, d'une durée de 1 ou 2 mois, indemnisé par la sécurité sociale. 

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Le congé menstruel, une revendication portée par l'Unsa

Selon l'indice du moral des salariés publié par l'Unsa le 30 décembre 2025, 69 % des employés estiment que le congé menstruel serait accepté par leurs collègues, mais seulement 39 % pensent qu'il le serait par leur hiérarchie. Un décalage qui illustre les réticences persistantes dans le monde du travail face à cette question.

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[LFSS pour 2026] La contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite. Ces indemnités seront désormais soumises, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à une contribution dont le taux est fixé à 40 %, au lieu de 30 % auparavant (article L.137-12, modifié du code de la sécurité sociale).

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[LFSS pour 2026] Tour de vis sur le versement des indemnités journalières

La hausse des dépenses consacrées à l’indemnisation des arrêts de travail a incité le législateur à prendre de nouvelles mesures d’économie, ciblant la prescription des arrêts de travail par le médecin traitant et la durée de versement des indemnités en cas d’AT/MP.
Une limitation de la durée des prescriptions d’arrêts de travail pour maladie

Avec l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, le gouvernement tente d’enrayer la croissance des dépenses d’indemnités journalières de maladie.

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RH : ce qui change au 1er janvier 2026

Nouveau congé de naissance, aides à l'apprentissage, évolution des règles pour la reconversion professionnelle, simplification administrative et lutte contre le travail dissimulé… Tour d’horizon des principales mesures RH qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Parentalité

Un nouveau congé de naissance, mais avec un décalage

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[LFSS pour 2026] Un cadre légal pour l'émission de DSN correctives établies à l'issue d'un contrôle conduit par les Urssaf

Afin de garantir les conditions de constitution des droits sociaux des salaires, les Urssaf qui constateront des anomalies dans les données déclarées via la DSN aux organismes sociaux, pourront à l’issue de la période contradictoire de 30 jours, réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’Etat.

La LFSS pour 2026 du 30 décembre 2025 donne un cadre légal à ce dispositif.