ActuEL RH

Chronique

Pas de paiement des heures de délégation au-delà du crédit d’heures en l’absence de circonstances exceptionnelles

Anne Leleu-Eté et Marine Jégou, avocates au sein du cabinet Axel Avocats analysent les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de rémunération des heures de délégation des représentants du personnel en cas de circonstances exceptionnelles.

Les heures de délégation utilisées dans la limite du crédit d’heures bénéficient d’une présomption de bonne utilisation obligeant l’employeur à les rémunérer intégralement avant toute contestation. En revanche, les heures de délégation qui excèdent le crédit d’heures ne bénéficient pas du même régime.

A la une

L'inspection du travail peut agir à l'égard d'un employeur qui impose illégalement un passe sanitaire à ses salariés

Dans un questions-réponses destiné aux inspecteurs du travail que nous avons pu consulter, le ministère du travail apporte de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre du passe sanitaire au sein des entreprises.

Comme nous l'avons précisé, l'inspection du travail n'est pas en charge de contrôler l'application du passe sanitaire en entreprise ; cela relève des forces de l'ordre.

A la une

Le télétravail plébiscité à condition qu'il soit encadré

L'Ugict-CGT a publié hier les résultats de sa foisonnante enquête sur le télétravail. Déjà menée en 2020, l'étude montre que le télétravail en mode dégradé se poursuit. Si les répondants continuent d'en apprécier les avantages quelques jours par semaine, l'enquête est aussi l'occasion de sonner l'alerte sur la santé, les inégalités hommes-femmes et le manque de formation des managers.

"Far West", "déni démocratique", "alerte rouge" : l'Ugict-CGT a sonné l'alarme hier, lundi 6 septembre, lors de la présentation de sa dernière enquête télétravail à la presse. Conduit avec des statisticiens de la Dares et de la Drees, ce travail a été réalisé par questionnaire du 17 mai au 14 juin 2021.

Chronique

Développer l’agilité de votre entreprise

Dans cette chronique, Gilles Verrier, DRH, fondateur du cabinet Identité RH, invite les DRH à renforcer l'agilité de leur entreprise en dépassant les rigidités. D'une part, en décentralisant les décisions au plus près des enjeux. D'autre part, en allégeant le cadre de l'organisation du travail pour favoriser la réactivité.

Pourquoi l’agilité est-elle devenue un enjeu majeur, au regard de ce qui se joue pour les entreprises en ce moment ? Deux facteurs se combinent. D’une part l’accélération des transformations qui les impactent, et en premier lieu celles de leur champ concurrentiel. D’autre part le caractère volatile, incertain, complexe et ambigu de leur environnement. Les lourdeurs de nombreuses organisations ne permettent plus de faire face à ce monde en mutation continue.

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Conseils d’administration : la représentation des salariés a quasi doublé depuis 2015

Selon le baromètre IFA (Institut français des administrateurs)- Ethics&Boards, publié cet été, la loi Pacte produit bien ses effets : la représentation des salariés au sein des conseils d’administration a quasi doublé depuis 2015 dans les entreprises du SBF 120. Par ailleurs, la mixité est qualifiée d’ "exemplaire" dans les conseils (45,7 %), mais "elle doit encore progresser dans les Comex (22,7 %)".

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Alternance : Jean Castex annonce la prolongation des aides pour six mois, jusqu’au 30 juin 2022

En déplacement à Lyon, le chef du gouvernement, Jean Castex, a annoncé, hier, la prolongation des aides de l'État en faveur de l'alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation). L'aide financière, devrait être reconduite sur six mois, jusqu’au 30 juin 2022. La prime, prévue dans le cadre du plan relance de 5 000 euros pour un mineur, 8 000 pour un majeur, avait déjà été reconduite au printemps jusqu'en décembre 2021.

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Retour au bureau : près d’un tiers des dirigeants de PME "craint des difficultés"

81 % des dirigeants envisagent un retour sur site de l’ensemble des salariés, selon une enquête de la CPME publiée hier. Cette perspective ne se fera toutefois pas sans anicroches : 29 % craignent des difficultés avec certains salariés et autant pensent maintenir des jours de télétravail pour favoriser une rentrée progressive dont 35 % dans le secteur des services aux entreprises. Par ailleurs, 44 % disent avoir des difficultés pour recruter et parmi elles, 57 % déclarent avoir dû renoncer à des projets du fait de ces difficultés.

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L’obligation de présenter un passe sanitaire levée demain dans plusieurs centres commerciaux

"Devant la baisse du taux d’incidence [du covid-19] constatée sur l’ensemble du territoire", le gouvernement a décidé d’assouplir les règles relatives au passe sanitaire dans les centres commerciaux. Dans un communiqué diffusé, hier, le ministère de l’économie a indiqué lever, à compter de demain, "l’obligation d’application du passe sanitaire dans les centres commerciaux pour les départements connaissant un taux d’incidence inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance continue depuis au moins sept jours".

A la une

L'alternant dont le contrat est suspendu pour défaut de passe sanitaire ou de vaccination poursuit sa formation

Les alternants sont concernés par l'obligation vaccinale ou le passe sanitaire selon leur secteur d'activité. Le ministère du travail indique qu'en cas de suspension de leur contrat de travail pour non-respect de ces obligations, leur formation en CFA ou dans un organisme de formation se poursuit.

Le ministère du travail a publié sur son site internet un questions-réponses sur l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions.

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Enfant déclaré Covid : harmonisation des règles pour les parents vaccinés et non-vaccinés

Dans un communiqué publié vendredi soir, les ministères du travail et de la santé ont annoncé une "harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré Covid".