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Obligation vaccinale : deux conseils de prud'hommes transmettent à la Cour de cassation une QPC pour faire échec à la suspension du contrat de travail

Dans deux ordonnances datées du 12 octobre, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc interdit de façon préventive à un employeur de suspendre le contrat de travail d'une salariée non vaccinée et accepte de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC également transmise par le conseil de prud'hommes de Troyes.

En arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 2021, une secrétaire médicale de l'Association interprofessionnelle de la santé au travail des Côtes d'Armor (AIST22), reconnue comme travailleuse handicapée, refuse de se faire vacciner, alors qu'elle fait partie des personnels soumis à cette obligation selon la loi du 5 août 2021 sur la crise sanitaire. La salariée ne se présente pas comme "antivax", mais elle dit vouloir attendre la mise sur le marche d'un vaccin Sanofi pour satisfaire à son obligation.

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Rémunérations et contestation de la réforme des retraites, les deux premiers motifs de grève en 2019

En 2019, 2,5 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole (représentant 25 % des salariés) ont connu un ou plusieurs arrêts collectifs de travail, selon une enquête de la Dares, publiée hier. Cette proportion augmente d'un point par rapport à 2018. L’industrie (3,9 %) ainsi que l’enseignement, la santé humaine et l’action sociale privés (5,9 %) figurent parmi les secteurs les plus concernés.

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La période de crise a révélé certains dysfonctionnements dans les systèmes de paie

Selon une enquête d’ADP, dévoilée le 14 octobre, la crise sanitaire a révélé certaines faiblesses des systèmes de paie. Ainsi, durant la pandémie, les trois quarts des entreprises (75 %) affirment avoir été incapables de gérer leur paie avec une efficacité totale. Par ailleurs, six gestionnaires de paie sur 10 (61 %) avouent n’avoir pas su adapter leur solution de paie internalisée aux besoins de leur organisation.

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Accord-cadre formation : la feuille de route des partenaires sociaux pour les négociations à venir

Alternance, compte personnel de formation, financement, pilotage… Les partenaires sociaux, signataires de l'accord-cadre sur la formation, conclu le 15 octobre, se retrouveront dans les prochaines semaines pour mener une série de sept négociations thématiques d’ici à la fin juin 2022. Le détail des travaux.

Le 15 octobre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord-cadre destiné à lancer une série de travaux, enjambant l’élection présidentielle, afin d’ajuster la réforme de la formation et de l’apprentissage issue de la loi Avenir professionnel.

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"Aujourd’hui, plus personne n’a de bureau attitré"

Mise en oeuvre du nouvel accord télétravail, retour des salariés, pénurie de main-d'oeuvre, flex-office… Karine Goemaere, DRH par intérim de Swiss Life France, revient sur les dossiers prioritaires de cette fin d'année. Tout en esquissant les contours de l'organisation du travail à venir, notamment dans la perspective du déménagement de l'entreprise prévue pour 2024.

Vous avez signé un accord sur le télétravail en novembre 2020. Quelles sont les grandes lignes de ce texte ? Qui est concerné ?

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Les mesures d'un PSE s'apprécient au regard des moyens du groupe

Pour savoir si les mesures adoptées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont "suffisantes", l'autorité de contrôle administrative (Drieets, ex-Direccte) doit tenir compte des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe, rappelle, dans deux décisions du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun.

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Covid-19 : aide pour les entreprises ayant créé un fonds de commerce entre octobre 2019 et décembre 2020

L'aide spécifique sur les coûts fixes destinée à soutenir les entreprises ayant acquis un fonds de commerce en 2020 et qui ont dû rester fermées en raison de la crise sanitaire s'adressait, jusqu'à présent, uniquement aux entreprises ayant repris un fonds de commerce (y compris en location gérance) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. 

Un décret du 14 octobre 2021 élargit le champ d'application du dispositif qui est désormais accessible :

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Employeurs du spectacle : modalités des déclarations uniques et simplifiées

Un décret du 13 octobre 2021 précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées obligatoire, liées à l'embauche et à l'emploi sous CDD, réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.

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Formation : les partenaires sociaux parviennent à un projet d’accord pour adapter la loi Avenir professionnel

Les partenaires sociaux s’engagent, à travers l’accord cadre national interprofessionnel sur la formation, conclu vendredi matin, à mener une série de sept négociations thématiques d’ici à la fin juin 2022. Au-delà, ils souhaitent refondre la gouvernance, via la création d’une nouvelle instance, en sus de France compétences pour reprendre en main le dossier de la formation professionnelle.

Il n’aura fallu qu’une seule et unique séance pour boucler le projet d’accord cadre national interprofessionnel sur la formation. Destiné "à adapter la loi Avenir professionnel de 2018 à de nouveaux enjeux", il a été conclu vers 1 heure du matin, vendredi 15 octobre, à l’issue d’une réunion qui avait commencé quelques heures auparavant, à 18 heures, au siège du Medef.

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Passe sanitaire : l'épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels

Depuis le 15 octobre, effectuer un test de détection de la Covid-19 n'est plus systématiquement pris en charge par l'assurance maladie. Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ? Le ministère du travail écarte cette possibilité.

Un arrêté du 14 octobre 2021, publié vendredi au Journal officiel, acte la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques - à compter du 15 octobre - dans certaines situations, comme cela avait été annoncé par le ministère de la santé et des solidarités.