Le Conseil constitutionnel censure certaines mesures de la LFSS pour 2022
Le Conseil constitutionnel a rendu hier soir sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Parmi les mesures susceptibles d'intéresser les services RH qui avaient été soumises aux Sages, certaines sont déclarées conformes à la Constitution. Tel est le cas :