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Evaluation des ordonnances Travail : certaines craintes se confirment

Le comité d'évaluation des ordonnances Travail a publié son 4e rapport hier. Centralisation du dialogue social, fatigue des élus, compétences transversales accrues, manque de proximité, des craintes se confirment. Un point utile est fait sur le nombre d'accords déposés, les évaluateurs constatant une dynamique de la négociation collective en partie liée à la crise sanitaire.

Quel bilan des ordonnances Macron de septembre 2017 après plus de trois ans d'application ? Quelle mise en œuvre des CSE ? Quelles perspectives pour les élus ? Quelle dynamique de la négociation collective qui s'est emparée des nouveaux accords de performance collective (APC) et des ruptures conventionnelles collectives (RCC) ? Quelle influence de la crise sanitaire dans ce contexte mouvant ?

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L'Urssaf réactive les mesures exceptionnelles pour les discothèques

Afin de tenir compte des évolutions de la crise sanitaire, l’Urssaf déploie de nouvelles mesures pour accompagner les discothèques. Concrètement, elle donne la possibilité aux entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative, de reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022.

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Activité partielle : un projet de décret prolonge d’un mois l’indemnité majorée pour les salariés des secteurs les plus en difficulté

Un projet de décret soumis à la commission nationale de la négociation collective (CNNCEFP) prévoit de maintenir jusqu’au 31 janvier 2022 prochain un taux majoré (70 % de la rémunération antérieure brute) pour l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des secteurs les plus fragilisés par la crise sanitaire.

Il s’agit, rappelons-le, des salariés des employeurs :

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Égalité économique et professionnelle : la proposition de loi définitivement adoptée

Près de 11 ans après la loi dite "Copé-Zimmermann" du 27 janvier 2011, la proposition de loi Rixain vise à féminiser les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés en portant la proportion de femmes à 30 % des Comex et des Codir en 2027 et à 40 %, en 2030. A défaut, elles s'exposeront à une pénalité financière. Le détail du texte.

Adoptée définitivement le 16 décembre, la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, portée par Marie-Pierre Rixain, députée LREM et cheffe de la délégation à l’égalité hommes-femmes, avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire, le 7 décembre. Le texte a pour ambition de parachever l’autonomie financière des femmes et de féminiser les instances dirigeantes des entreprises comptant au moins 1 000 salariés, d’ici cinq à huit ans.

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Validité de 24h des tests, rappel vaccinal… Les nouvelles règles pour détenir un passe sanitaire validées par le Conseil d’Etat

Saisi par des particuliers et des associations, le juge des référés du Conseil d’Etat a validé les mesures sanitaires, décidées par le gouvernement le 25 novembre, estimant qu’elles étaient "proportionnées à notre contexte d’accélération de la circulation du virus et de l’émergence d’un nouveau variant".

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Barème Macron : la Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel ayant exprimé le préjudice en net

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation rappelle que les dommages et intérêts attribués à un salarié pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent non seulement respecter un barème (barème dit Macron), mais aussi être exprimés en brut.

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La Cour de cassation ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité sur l'obligation vaccinale

Dans une décision rendue publique hier, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par des personnels soignants au sujet de l'obligation vaccinale et de sa conséquence, à savoir une suspension du contrat de travail en cas de non vaccination.

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Assurance chômage : le Conseil d'Etat valide le décret du 30 mars 2021

Le Conseil d'Etat a publié hier sa décision et oppose un refus aux syndicats dans leur recours contre le décret du 30 mars 2021 (arrêt en pièce jointe). Ce texte prévoyait notamment l'entrée en vigueur d'une partie des mesures de la réforme au 1er juillet 2021, comme par exemple la refonte du calcul du salaire journalier de référence, ou le début de la période d'observation des entreprises concernées par le bonus malus de cotisations.

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Salarié démissionnaire : quel est le sort des frais d’expatriation, de rapatriement et de déménagement ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment s’organiser en cas de démission ? Qui prend en charge les frais de retour du salarié ?