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Qualiopi : du nouveau sur sa mise en oeuvre au 1er janvier 2022

Date d'exigence de la certification, période transitoire pour les prestataires ayant signé un contrat de certification, nouveaux CFA, réalisation de l'audit initial à distance : un décret du 28 décembre et un arrêté du 30 décembre 2021 maintiennent la date d'application de Qualiopi au 1er janvier 2022 mais apportent quelques assouplissements.

Depuis le 1er janvier 2022, tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés "Qualiopi" pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation listés à l’article L.6316-1 du code du travail (Opco, ATPro, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi notamment).

Les organismes de formation mais également ceux réalisant des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage sont soumis à cette certification.

Chronique

Des commandements gravés dans la pierre aux "lois twittées" en 280 caractères

Alexandre Barbotin et Julien Damiano, respectivement avocat associé et avocat au sein du cabinet Greenwich, s'interrogent sur le développement du droit mou, voire même du droit "médiatique" à l'heure des réseaux sociaux. Quelles sont les garanties juridiques pour les entreprises et les risques en termes de contentieux ?

Si le droit du travail est d’ordinaire considéré comme un système savamment hiérarchisé, force est de constater que la crise sanitaire a bousculé, pour ne pas dire remis en cause, cet ordre jusque-là bien établi. Et évolution technologique oblige : on a assisté à la naissance d’un "droit twitté", bien loin des premiers commandements gravés dans la pierre. Le pouvoir exécutif n’a en effet pas hésité à multiplier les incursions normatives sur les réseaux sociaux pour combler un certain vide législatif ou réglementaire, ou à tout le moins l’adapter ou l’interpréter.

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Les partenaires sociaux ouvrent une négociation sur le paritarisme

Les partenaires sociaux se réunissent aujourd'hui pour ouvrir une nouvelle négociation interprofessionnelle. Syndicats et patronat veulent réviser l'accord de 2012 sur le paritarisme de gestion. Ils entendent aussi réaffirmer l'autonomie des partenaires sociaux, en rappelant les principes de la loi Larcher, et réviser les conditions de la négociation interprofessionnelle.

A trois mois de la présidentielle, les partenaires sociaux, qui s'estiment toujours snobés par l'exécutif, adressent un message politique à l'actuelle majorité et à son gouvernement, et à leurs successeurs, en lançant le chantier de la modernisation du paritarisme et de la négociation interprofessionnelle, l'un de ceux prévus par leur feuille de route commune.

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Télétravail : la France, le mauvais élève européen ?

Plus restreint, moins fréquent, créant des inégalités en fonction des catégories socio-professionnelles… Selon une note de la Fondation Jean Jaurès, publiée, hier, la France se démarque de ses voisins européens (Allemagne Italie, Espagne et Royaume-Uni) dans sa pratique du télétravail.

Primo, ce mode d’organisation est moins pratiquée dans l’Hexagone : 34 % d’actifs y ont recours, contre 61 % en Allemagne, 56 % en Italie et 50 % au Royaume-Uni.

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Covid-19 : les inspecteurs du travail devront apprécier "une moyenne" de jours télétravaillés

Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour au 3 janvier 2022 prévoit trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les salariés dont le poste le permet

La version provisoire qui avait circulé était rédigée différemment. Elle précisait qu'il s'agissait là d'un "nombre minimal de trois jours en moyenne, calculé sur l’effectif concerné".

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Entretien professionnel : l’abondement correctif devra être versé au plus tard le 31 mars 2022

Les entreprises qui n’ont pas effectué d’entretien professionnel ou proposé de formation au cours des six dernières années à leurs salariés devront s’acquitter d’un abondement correctif avant le 31 mars prochain, selon un décret du 30 décembre dernier.

Maintes fois reportées, les sanctions liées à la non-réalisation des entretiens professionnels récapitulatifs, qui devaient être effectués en 2020 et 2021, sont enfin connues : le décret du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement des contributions formation des employeurs évoque, en quelques lignes, le calendrier du versement de l’abondement correctif prévu en cas de manquement aux obligations, soit la somme de 3 000 euros sur le compte personnel de formation des salariés lésés, c’est-à-dire qui n’aur

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Assurance chômage : la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation inchangée en 2022

Une circulaire Unedic du 3 janvier 2022 fixe la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2022. 

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La codétermination, avenir du conseil d'entreprise ?

C'était avec le CSE une des nouveautés des ordonnances Travail : le conseil d'entreprise. Mais cette instance cumulant pouvoir de négociation et prérogatives de consultation du CSE n'a été que très peu adoptée par les entreprises. Pour Christian Thuderoz, sociologue, il faudrait laisser les acteurs expérimenter des formules plus souples et aller vers une véritable codétermination.

En 2017, les ordonnances "Macron" créaient le conseil d'entreprise, une instance ayant à la fois les prérogatives du nouveau comité social et écomique (CSE) mais aussi le pouvoir de négocier avec l'employeur, voire d'approuver certaines de ses décisions en délivrant un avis conforme, la loi prévoyant cette obligation pour le seul thème de la formation. Le ministère du travail n'était d'ailleurs pas loin à l'époque de présenter ce cadre comme l'horizon futur des instances représentatives du personnel en France.

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La loi de finances pour 2022, complétée par un décret, pérennise plusieurs mesures sur l'activité partielle

La loi de finances pour 2022 pérennise plusieurs dispositions prises en matière d'activité partielle au plus fort de la crise sanitaire. Un décret du 30 décembre 2021, que nous détaillons ici, en précise les modalités d'application.

La loi de finances pour 2022 (lire également notre article récapitulatif dans l'édition du jour) pérennise un certain nombre de dispositions prises durant la crise sanitaire en matière d'activité partielle. Un décret du même jour en précise les modalités d'application. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2022.

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[Infographie] Neuf nouveaux arrêtés de représentativité syndicale : bâtiment, bricolage, librairie, etc.

Depuis la précédente mise à jour de notre infographie, le 22 décembre 2021, plusieurs arrêtés de représentativité syndicale ont paru au Journal officiel.