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Accident du travail et rupture du contrat : l'autorisation de licencier du tribunal de commerce n'est pas suffisante

Le plan de cession arrêté par un tribunal de commerce qui prévoit notamment le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir son contrat de travail. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2022.

Un salarié exerçant les fonctions de tourneur a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail.

Par un jugement du tribunal de commerce, un plan de cession de l’entreprise dans laquelle il travaillait, et qui faisait l’objet d’une liquidation judiciaire, a été arrêté. Ce plan prévoyait la reprise de 16 postes et la suppression de 11 autres dont les deux postes de tourneur de la société.

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Passe vaccinal : le Conseil constitutionnel rendra sa décision vendredi

Le Conseil constitutionnel a annoncé hier qu'il rendrait sa décision sur le projet de loi visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire ce vendredi. 

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"Les partenaires sociaux doivent réaffirmer leur rôle"

Selon Eric Chevée, vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises, les partenaires sociaux doivent utiliser l'actuelle négociation interprofessionnelle sur le paritarisme de gestion et de négociation pour moderniser leurs pratiques de négociation au plan interprofessionnel mais aussi interpeller les candidats à la présidentielle et le futur gouvernement sur le rôle et la place de la démocratie sociale.
Vous êtes vice-président de la CPME. En quelques mots, pouvez-vous nous présenter votre parcours ? 
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La mobilité professionnelle devrait connaître un coup de frein en 2022

Selon une étude du cabinet Hays, publiée, hier, la crise a eu un impact "certain" sur la mobilité professionnelle des Français. En effet, 40 % des candidats interrogés ont changé d’emploi en 2021, soit deux fois plus qu’en 2019. Néanmoins, on constate qu’ils sont désormais plus frileux à l’idée de changer d’entreprise : ils étaient 87 % à vouloir changer d’emploi en 2020, contre 69 % aujourd’hui. Ces derniers souhaiteraient surtout intégrer un grand groupe (41 %) ou une PME/PMI (34 %).

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Face à la vague Omicron, le gouvernement réajuste des aides pour les entreprises fortement touchées

A l’occasion d’un déplacement au Café de l'Opéra à Paris, Jean Castex a annoncé, hier, de nouvelles mesures pour les entreprises fortement touchées par la vague Omicron. Avec à la clef, des aides au paiement des cotisations sociales et une exonération de charges patronales. Selon les mesures, le seuil de baisse d'activité pris en compte est de 30 % et 65 %.

Face à la déferlante Omicron, Jean Castex a annoncé, hier, à l’occasion d’un déplacement au Café de l'Opéra à Paris, de nouvelles mesures pour accompagner les entreprises en difficulté du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et du secteur S1 bis (secteur qui dépend des sociétés des secteurs 1) touchées par la cinquième vague de Covid.

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Rachats de points Agirc-Arrco au titre d'études supérieurs : le barème 2022 est fixé

Une circulaire Agirc-Arrco du 14 janvier 2022 fixe le barème applicable aux rachats de points intervenant en 2022 au titre de périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes au bénéfice des participants qui ont versé des cotisations auprès du régime général ou du régime agricole.

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Retraite progressive : l'Agirc-Arrco publie la table des coefficients pour 2022

Une circulaire Agirc-Arrco du 14 janvier 2022 fixe le barème de coefficients d’abattement spécifiques sur l’allocation Agirc-Arrco servie pendant la période de retraite progressive lorsque les participants ne remplissent pas les conditions du taux plein du fait de la durée d’assurance (à l’exception de la part de l’allocation servie au titre de droits constitués sur la Tranche C de l’Agirc avant le 1 er janvier 2016).

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Signature d'un accord collectif par l'employeur : le pragmatisme des juges

Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la Cour de cassation revient sur les modalités de signature d’un accord collectif par l’employeur.

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Une intersyndicale se joint au recours contre le passe vaccinal devant le Conseil constitutionnel

La CGT annonce se rassembler en intersyndicale avec le Syndicat des Avocats de France (SAF), la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) et Solidaires afin de faire valoir ses arguments contre le passe vaccinal afin de faire valoir ses arguments contre le passe vaccinal devant le Conseil constitutionnel. Dans son communiqué de presse (en pièce jointe), elle dénonce une "grave atteinte aux droits et libertés des personnes, (...) des sanctions encourues par les travailleurs [qui] sont une attaque sans précédent au droit du travail".

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Port du masque en extérieur : un nouvel arrêté à Paris

La justice administrative ayant suspendu plusieurs arrêtés préfectoraux ayant imposé le port du masque à l'extérieur sur l'ensemble d'un territoire, certains préfets ont pris un nouvel arrêté tenant compte des remarques du juge.