Action en nullité d'un accord collectif : l'exception d'illégalité ouverte aux CSE et aux syndicats pour défendre leurs droits propres
Depuis le 23 septembre 2017, l'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois courant (article L.2262-14 du code du travail) :