Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Depuis le 1er juin 2014 (pour les frais de santé) et le 1er juin 2015 (pour la prévoyance lourde), les salariés justifiant d'une rupture du contrat de travail, hors licenciement pour faute lourde, et ouvrant doit à une période de chômage indemnisé peuvent conserver gratuitement pendant 12 mois le bénéfice des garanties de prévoyance applicables dans leur ancienne entreprise (dispositif dit de portabilité des garanties de prévoyance) (article L.911-8 du code de la sécurité sociale).
