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Publications des salariés sur les réseaux sociaux : trois questions à Christine Hillig-Poudevigne

Le 23 février dernier, la cour d'appel de Paris a jugé justifié le licenciement d'un salarié qui avait posté sur son compte LinkedIn des documents confidentiels de son entreprise. Christine Hillig-Poudevigne, avocate associée au sein du cabinet Yards, répond aux questions soulevées par cette décision.
Pour quelles raisons le licenciement a-t-il été justifié dans cette affaire ?
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Crise sanitaire et droit mou : "on avait une accroche très solide avec les principes de prévention du code du travail"

La Direction générale du trésor a organisé, le 7 avril dernier, un séminaire sur la santé et la sécurité au travail. L'occasion de revenir sur la gestion de la crise sanitaire via ce qu'on appelle le "droit souple", à savoir des questions-réponses et des guides sans portée normative.

"C'est vrai qu'on a innové en 2020 en faisant ces questions-réponses, ces fiches, les guides (...), le PNE qui a été modifié 17 fois depuis le début de la crise sanitaire (...), estime Amel Hafid, sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la Direction générale du travail. On a fait ça d'abord parce qu'on avait besoin d'une très forte réactivité, on avait besoin de trouver des solutions qui étaient concrètes, on avait besoin de trouver des solutions qui étaient concertées et je pense qu'on a vraiment atteint tous ces objectifs".

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L'indemnisation du salarié protégé réintégré ne prend pas en compte les conséquences fiscales du versement de cette indemnité

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime. Ce principe s'applique dans le cas d'une majoration de l'impôt sur le revenu suite au versement de l'indemnité en réparation du préjudice subi à un salarié protégé réintégré.

L'indemnité due au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration est précisée à l'article L.2422-4 du code du travail. Cette indemnisation correspond à la totalité du préjudice. Qu'en est-il des conséquences fiscales du versement de cette indemnisation ? S'agit-il d'un préjudice indemnisable ?

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Négociation obligatoire en cours : en cas d'urgence, l'employeur peut prendre une décision unilatérale

Lorsqu'une négociation obligatoire est en cours, l'employeur ne peut pas, dans les matières négociées, arrêter des décisions unilatérales, sauf si l'urgence le justifie. Illustration.

Aux termes de l'article L. 2242-4 du code du travail, "tant que la négociation mentionnée aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est en cours (négociation obligatoire), l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie".

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François Barthélemy, directeur délégué des ressources humaines du groupe Demathieu Bard

François Barthélemy est nommé directeur délégué des ressources humaines du groupe Demathieu Bard, acteur français du secteur de la construction et de l’immobilier, et rejoint le Comex.

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Réseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve

La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.

Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn) et leur utilisation par les salariés posent non seulement la question de leur accès durant le temps de travail au moyen d'outils informatiques mis à disposition par l'employeur mais également, et de manière de plus en plus récurrente, la question du contrôle patronal des propos et échanges émis par les salariés impliquant l'entreprise ou des membres de son personnel et encore plus globalement la question de l'utilisation par l'employeur des informations partagées par le salarié sur ces réseaux comme moyen de preuve licite.

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Formation professionnelle : Terra Nova favorable à un contrat universel emploi-formation pour les 17-25 ans

Constant que "la formation professionnelle est une question secondaire dans la campagne présidentielle", le think tank Terra Nova souhaite inverser la tendance. Il a publié hier un rapport intitulé "Le nouvel âge de la formation professionnelle" et liste 10 propositions détaillées et chiffrées à l’attention des candidats. Parmi les pistes phares, la création d’un contrat universel emploi-formation pour les jeunes de moins de 25 ans, peu qualifiés et "surexposés au risque de chômage".

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"Pour l'entretien professionnel, la règle de l'abondement correctif ne va pas être respectée"

Cyril Parlant, président de la commission juridique et éthique du Garf, directeur associé du cabinet Fidal, revient sur l’enquête du Groupement des acteurs et responsables de la formation, publiée fin mars. Les adhérents n'appellent pas à une nouvelle réforme mais souhaitent au contraire plus de marges de manœuvre pour construire les parcours de formation.

Pensez-vous que la formation professionnelle soit absente des débats de l’élection présidentielle? Quelles sont pour vous les propositions les plus intéressantes ? Les plus innovantes ?

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Une circulaire Cnav précise les incidences du plafond de sécurité sociale en matière de taux et d’assiettes de cotisations

Une circulaire Cnav du 6 avril 2022 précise les incidences du plafond de sécurité sociale en vigueur à partir du 1 er janvier 2022 en matière de taux et d’assiettes de cotisations : 

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L'ASS, l'ATA et l'AER revalorisées à compter du 1er avril 2022

Un décret du 6 avril 2022 revalorise, à compter du 1er avril 2022, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation équivalent retraite (AER).