Comment est appréciée la durée du préavis de démission d’un salarié soumis au droit local d’Alsace Moselle ?
Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail en Alsace-Moselle ?
L'article L.1234-15 du code du travail prévoit pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le salarié a droit à un préavis :
Lorsqu’un salarié est mis en cause personnellement dans le cadre d’une procédure pénale pour des faits liés à son activité professionnelle, il arrive fréquemment que son employeur s’interroge sur l’obligation qui pèse sur lui quant à la prise en charge des frais de défense du salarié.