Une convention tripartite de transfert n’a pas nécessairement les mêmes effets que l’application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Le transfert des contrats de travail peut intervenir soit de manière automatique par le biais d’un transfert légal, soit de manière volontaire par le biais d’une convention tripartite de transfert.
Dans l’une comme l’autre des hypothèses, le transfert n’est pas sans conséquences en ce qu’il implique la transmission au repreneur de tout ou partie des obligations à la charge de l’ancien employeur à l’égard des salariés.