Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle la portée du statut protecteur d’un salarié en matière de modification du contrat de travail ou des conditions de travail.
Au moment où les organisations syndicales et patronales signent un accord national interprofessionnel sur la transition écologique et le dialogue social (du 11 avril 2023, en cours de signature), l’Association Réalités du dialogue social, qui anime depuis octobre 2020 un groupe de réflexion sur "le dialogue social comme levier de la transition écologique" et a publié un référentiel, av