Contestation de l'avis d'inaptitude : quand le délai de 15 jours ne s'applique pas
Pour contester l'avis d'inaptitude, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes "selon la procédure accélérée au fond" dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis (article R.4624-45 du code du travail). Les modalités de recours ainsi que ce délai doivent être mentionnés sur l'avis (article R.4624-45 du code du travail) ; à défaut, le délai de 15 jours ne commence pas à courir.
La date de notification de l'avis du médecin du travail qui fait courir le délai de recours de 15 jours, s'entend de sa date de réception par les parties.