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Congés payés et maladie : la Cour de cassation rejette une QPC sur la rétroactivité de la loi du 22 avril 2024

La Cour de cassation, a été saisie de la question prioritaire de constitutionnalité suivante soulevée par le conseil de prud'hommes de Béthune le 21 février 2025 : "Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et les arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation (...) portant sur le régime des congés payés sont contraires aux dispositions des articles 2,4,15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de l'article 3 de la Constitution de 1958".

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"L'innovation majeure du texte réside dans l'instauration d’une négociation collective dédiée à l’emploi des seniors"

Si pour Patrice Guézou, directeur du Capital Humain et porte-parole de la question des seniors en entreprise au sein de Sémaphores (Groupe Alpha), le projet de loi sur l'emploi des seniors constitue un progrès, il doit toutefois être enrichi d'un volet sur les transitions professionnelles. Un impératif à l’heure où les mutations technologiques transforment radicalement les métiers.

Le projet de loi sur l'emploi des seniors, examiné aujourd'hui en séance publique au Sénat, suffira-t-il à relancer l'activité des salariés âgés ?

Cette loi constitue indéniablement un progrès, mais elle ne saurait être la panacée. Le véritable défi réside ailleurs : dans notre capacité collective à transformer le regard porté sur l'âge au travail.

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Projet de loi seniors : une série d'amendements traite de la négociation et du CDI seniors

Le projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels sur les seniors et le CSE arrive en séance au Sénat le 4 juin.

Chronique

Télétravail : quels enseignements tirer des accords collectifs et de leur application ?

Pierre-Yves Goarant, directeur de projet en dialogue social et négociation chez VOXNEGO, cabinet de conseil et de formation en relations sociales, dresse un bilan de l'application des accords collectifs signés sur le télétravail et liste les points de vigilance pour les responsables des ressources humaines.

L’heure serait-elle venue de mesurer les réels impacts de l’application des accords télétravail ? A l’heure où des négociations sur cette thématique sont inscrites dans le calendrier social de certaines entreprises, il convient aux DRH et aux DRS de questionner l’ensemble des acteurs du dialogue social sur la résonance du télétravail en leur sein.

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Le gouvernement lance une campagne contre les stéréotypes liés à l'âge au travail

Alors que le Sénat examine le projet de loi sur l'emploi des seniors, le ministère du travail déploie du 31 mai au 6 juillet une campagne nationale "Emploi des 50+ : changer la loi, changer les regards, changer les pratiques". Spots radio, affichage numérique et réseaux sociaux visent à déconstruire les stéréotypes associés à l'âge.

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La réalisation de tests Covid pour obtenir un passe sanitaire ne constitue pas des frais professionnels

Dans un arrêt du 27 mai 2025 la Cour de cassation a eu à trancher cette question : les frais engagés pour réaliser des tests Covid afin d'obtenir la délivrance d'un passe sanitaire constituent-ils des frais professionnels dont le salarié peut demander le remboursement à son employeur ? 

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Une proposition de loi pour prévoir une absence autorisée et rémunérée pour donner son sang ou son plasma

Une proposition de loi (Droite républicaine) adoptée le 28 mai 2025 en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale vise à permettre aux salariés de participer aux collectes de sang ou de plasma sur leur temps de travail.

Il est proposé d'ajouter un article L.1211‑4‑1 au code de santé publique prévoyant que les salariés et les agents publics puissent bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma.

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Partage de la valeur : un accord dans la branche des bureaux d’études pour les entreprises de moins de 50 salariés

Après les industries pharmaceutiques, les deux organisations patronales, la fédération Cinov et le Syntec (entreprises du conseil, de l’ingénierie et du numérique) ont signé avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO, un accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise" pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Les obligations de l'employeur sont renforcées en cas de fortes chaleurs

Un décret et un arrêté datés du 27 mai 2025, publiés ce week-end au Journal officiel, renforcent les obligations de l'employeur en cas de vague de chaleur. Le plan de prévention devra être adapté à l'intensité de la chaleur et s'appliquera aussi bien au travail réalisé à l'extérieur qu'à l'intérieur. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Comme nous l'annoncions dans notre article du 26 mai 2025, une concertation menée avec les partenaires sociaux au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) devait déboucher sur un texte règlementaire visant à renforcer les dispositifs de prévention au sein du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs lors des vagues de chaleur.

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La Cour des comptes recommande de rendre obligatoire la visite de pré-reprise

Pour limiter les dépenses d’invalidité et soulager les finances sociales, la Cour des comptes recommande notamment dans son rapport 2025 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 26 mai d’améliorer le retour à l’emploi en rendant obligatoire la convocation des salariés absents depuis plus de 30 jours pour raison médicale à une visite de pré-reprise.