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Refus du transfert d'un contrat de travail de droit public : la Cour de cassation recommande de modifier le code du travail

Dans son rapport annuel publié mardi 15 juillet, la Cour de cassation, comme tous les ans, propose des modifications législatives et réglementaires. 

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L'INRS publie un aide-mémoire sur le DUERP

L’INRS a publié le 4 juillet une nouvelle brochure sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) datée d’avril 2025. Un aide-mémoire de 20 pages dans lequel l’institut rappelle le cadre juridique, les finalités du document unique, le rôle des différents acteurs (employeurs, CSE, etc.), les règles de mise à jour, de mise à disposition, de conservation, etc.  

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Versement mobilité régional : les précisions du Boss

Depuis la loi de finances pour 2025, les régions peuvent mettre en place un nouveau versement mobilité, le versement mobilité régional et rural (VMRR). Deux régions ont décidé d'instaurer en 2025 ce nouveau versement mobilité. Le Boss précise ses modalités d'application et notamment le décompte de l'effectif qui diffère sur certains points de celui du versement mobilité.

Un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) du 9 juillet 2025 détaille les modalités d'application du versement mobilité régional et rural (VMRR) créé par la loi de finances pour 2025 (article L.4332-8-1 du code général des collectivités territoriales).

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Le gouvernement lance de nouvelles actions en faveur de l'emploi des jeunes

La ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, la ministre de l'éducation nationale, Elisabeth Borne, et la ministre des sports, Marie Barsacq, ont présenté hier, devant le Conseil national pour l'emploi, la nouvelle stratégie gouvernementale en faveur de l'emploi des jeunes.

Les plans pour l'emploi des jeunes se succèdent. Après l'initiative "1 jeune, 1 solution" , le gouvernement s'apprête à lancer de nouvelles mesures pour faire face au sous-emploi des jeunes.

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Accidents du travail : la ministre du travail détaille de nouvelles orientations dans le cadre du futur plan santé au travail

Le 11 juillet 2025, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a détaillé devant le Comité national de prévention et de santé au travail les nouvelles mesures qu'elle souhaiterait voir inscrire dans le futur plan santé au travail (PST 5) pour mieux lutter contre les accidents du travail.

Après la diffusion d'une instruction interministérielle sur les accidents du travail graves et mortels annonçant un renforcement de la coordination entre l'inspection du travail et les services judiciaires, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet a fait part de nouvelles mesures lors de son intervention devant le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), le 11 juillet dernier, qui devront être étudiées lors de l'é

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Suppression de jours fériés, gel des prestations sociales, arrêts maladie, contrats de travail : le plan à 43,8 milliards de François Bayrou

Mardi 15 juillet, François Bayrou a annoncé ses orientations budgétaires. 43,8 milliards seront piochés dans des suppressions de jours fériés, une nouvelle réforme de l’assurance chômage ou encore une "année blanche", c’est-à-dire le gel pendant un an des prestations sociales.

Fin du suspense et du lancement de ballons d’essais dans la presse ces dernières semaines. Le Premier ministre a listé les économies envisagées pour le prochain budget. Devant plusieurs rangs de membres du gouvernement, François Bayrou est longuement revenu sur sa doctrine personnelle de réduction des dépenses publiques.

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Accidents du travail : la ministre du travail appelle les partenaires sociaux à négocier

Alors que les associations d'accidentés du travail et les organisations syndicales déplorent le manque d'ambition du gouvernement pour réduire le nombre d'accidents du travail (810 victimes en 2023), Astrid Panosyan-Bouvet annonce, dans une interview accordée au Monde, plusieurs initiatives à ce sujet. 

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Le ministère du travail clarifie les règles de sous-traitance dans la formation

Le ministère du travail a publié, le 30 juin, une foire aux questions destinée à éclaircir les nouvelles dispositions encadrant la sous-traitance des organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation.

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Onze branches professionnelles sélectionnées pour moderniser leurs grilles de classification

La Direction générale du travail (DGT) et l’Anact ont retenu, le 27 juin, l'ensemble des candidatures déposées dans le cadre de leur appel à projets destiné à accompagner la révision des classifications professionnelles.

Cette initiative, qui s'inscrit dans la continuité des travaux engagés en 2024, vise à soutenir financièrement les branches dans leurs démarches de modernisation. Le dispositif, doté d'un million d'euros sur deux ans, prévoit deux vagues de sélection pour la période 2024-2025.

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Mayotte : les dérogations Qualiopi prolongées jusqu'en septembre 2025

Un arrêté du 1er juillet, paru au Journal officiel du 9 juillet, prolonge jusqu'au 30 septembre 2025 les aménagements des divers audits prévus pour les organismes de formation qui souhaitent obtenir ou renouveler la certification Qualiopi. Ces mesures dérogatoires auraient dû prendre fin au 30 juin.