ActuEL RH

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FO attaque en justice la lettre de cadrage de François Bayrou sur l'assurance chômage

"En saisissant le Conseil d’État, FO veut empêcher ce passage en force, garantir le respect de la dernière convention signée, protéger les droits des demandeurs d'emplois et défendre le paritarisme", indique le communiqué de presse publié mercredi 10 septembre par FO.

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Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de l’Europe

Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à la saga "congés payés et droit de l’Union", en se mettant en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de congés payés et la prise en compte des congés payés pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires.
Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés a droit a ce qu’ils soient reportés dès lors que l’arrêt est notifié à l’employeur

Dernière pièce manquante du puzzle, et oubliée de la loi du 22 avril 2024, la réponse à la question du sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés était très attendue.

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Arrêt maladie pendant les congés : "Les entreprises devront s'adapter à cette nouvelle donne"

Marion Ayadi, avocate associée au sein du pôle droit social du cabinet Yards, analyse les implications de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 qui permet aux salariés de reporter leurs congés payés en cas de maladie survenue pendant cette période. Entretien.

La décision rendue le 10 septembre par la Cour de cassation était-elle attendue ?

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Le maître d'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard d'un sous-traitant de son cocontractant

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation précise que, faute de lien contractuel direct, le maître d'ouvrage n'est pas assujetti à l'obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants de son cocontractant, exemptant ainsi le maître d'ouvrage de toute solidarité financière.

Lorsqu’est constaté du travail dissimulé au sein d’une société sous-traitante, le donneur d’ordre peut, s'il a manqué à son devoir de vigilance, être tenu solidairement au paiement des cotisations, pénalités et majorations dues, ainsi qu’au remboursement du montant des exonérations et réductions des cotisations de sécurité sociale dont le sous-traitant a pu bénéficier. Mais qu’en est-il dans l'hypothèse d’une sous-traitance en cascade ?

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Tracfin pointe des fraudes au CPF de plus en plus sophistiquées

Dans le second tome de son rapport d'activité, publié le 5 septembre, Tracfin met en exergue les schémas de fraudes sophistiqués relatifs au compte personnel de formation (CPF). En 2024, les typologies traitées ont évolué vers des fraudes "impliquant la complicité de stagiaires rémunérés par des commissions de parrainage ou des cadeaux", explique le service de Bercy. "D’autres réseaux recourant au blanchiment par des structures domiciliées à l’étranger ont également été révélés". Initialement, les fraudes au CPF portaient sur des usurpations d'identité.

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Sébastien Lecornu va recevoir "les forces syndicales"

La passation de pouvoir, qui s'est déroulée hier midi, entre François Bayrou et Sébastien Lecornu fut brève. Après avoir remercié son prédécesseur, celui qui est passé du ministère des armées à Matignon a évoqué la nécessité de "ruptures" : "Il va falloir changer, être sûrement plus créatif, parfois plus technique, plus sérieux dans la manière de travailler avec nos oppositions. (...) Il va falloir des ruptures. Et pas que sur la forme. Et pas que dans la méthode, des ruptures aussi sur le fond".

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Les seniors cantonnés aux emplois précaires et pénibles

Contrairement aux idées reçues, les seniors n'occupent pas des métiers fondamentalement différents du reste de la population active, selon une étude de la Dares publiée hier. Pourtant, ils se retrouvent surreprésentés dans 12 catégories d’emplois peu qualifiés, exercés davantage comme indépendants : personnels de ménage chez les particuliers (44 % de seniors), aides à domicile (35 %) ou agents d'entretien (28 %).

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La représentativité syndicale est fixée dans la branche du ciment

Un nouvel arrêté de représentativité de branche est paru hier au Journal officiel. Il fixe les organisations syndicales représentatives, et leur poids relatif, dans la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments (IDCC n° 3233) : 

  • CFDT : 35,48 % 
  • CGT : 24,16 % 
  • FO : 23,37 % 
  • CFE-CGC : 16,99 %.

Nous avons mis à jour notre infographie qui récapitule, ci-dessous, les 228 nouveaux arrêtés de branche parus en 2025.

 

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Les industries pharmaceutiques se mobilisent pour le CDI seniors

La fédération Leem et quatre syndicats ont conclu, le 8 juillet, un accord visant à faciliter l'insertion et le maintien en emploi des salariés âgés de plus de 50 ans, qui représentent plus du tiers des effectifs du secteur. Parmi les mesures phares, le contrat de valorisation de l’expérience accessible dès 57 ans.

Les industries pharmaceutiques prennent les devants. Alors que le projet de loi sur l'emploi des seniors doit encore franchir l’étape de l’Assemblée nationale pour être définitivement adopté, la fédération des entreprises du médicament (Leem) a signé, le 8 juillet dernier, un accord pionnier avec quatre des six organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFTC, Force ouvrière et l'Unsa, totalisant 60,49 % de l'audience).

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IA : le CSE central de France TV obtient la condamnation partielle de l'employeur pour défaut de consultation

A la suite d'une action en justice menée par l'intersyndicale CGT, CFDT, SNJ et FO, le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner France Télévision à consulter le CSE central sur une plateforme d'IA mettant à disposition des outils pour l'ensemble des salariés. En revanche, selon le tribunal, l'outil de conversation ne nécessitait pas de consultation.

La jurisprudence sur la consultation du CSE en cas de déploiement d'outils d'intelligence artificielle dans l'entreprise se voit aujourd'hui enrichie d'un nouveau cas. Le 2 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a de nouveau condamné la société France TV à suspendre le déploiement de l'un de ses outils d'IA et à lancer une procédure d'information consultation du CSE central.