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Reliquat de participation : les textes sont d’ordre public absolu

Quand tous les bénéficiaires d’un accord de participation ont atteint le plafond individuel annuel de droits, le reliquat doit être placé dans la réserve spéciale pour être distribué l’année suivante. Les salariés qui quittent l’entreprise entretemps ne peuvent pas prétendre à bénéficier du reliquat.

En matière de participation aux résultats de l’entreprise, l’article D.3324-12 du code du travail dispose que le montant des droits attribués à un même bénéficiaire pour un même exercice de calcul est plafonné aux trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

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La justice administrative invalide le PSE d'Auchan

Dans une décision du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille annule la validation par l'administration de l'accord sur le PSE d'Auchan, qui porte sur 2 490 postes, au motif de la non validité des signataires et d'une insuffisance d'information aux CSE.

Pas moins de 2 389 postes devaient être supprimés dans la branche grande distribution d'Auchan, "Auchan Retail France", selon le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) justifié par le groupe au regard des difficultés de la grande distribution en France (*). Ce plan a fait l'objet d'un accord collectif majoritaire signé le 19 mars 2025 d'un côté par par la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC, de l'autre par les directions des entreprises concernées du groupe Auchan Retail France (AECF, Auchan Supermarché, Auchan Hypermarché, My Auchan, ARE, ARS, ARA, ARI, OIA).

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En l'absence de réponse de Sébastien Lecornu, l'intersyndicale appelle à une mobilisation le 2 octobre

Un rendez-vous "lunaire", une "occasion manquée"… Les responsables syndicaux sont ressortis de la réunion multilatérale avec le Premier ministre, Sébastien Lecornu, sans aucune réponse sur le contenu du budget. Conformément à leur "ultimatum" du 19 septembre, ils appellent les Français à se mobiliser de nouveau jeudi prochain.

Ils sont arrivés ensemble, à pied et sous les parapluies ce mercredi matin rue de Varenne, à l'Hôtel de Matignon, afin de rencontrer Sébastien Lecornu. L'ambiance semblait, à ce moment-là, détendue. Trois heures plus tard, le ton a changé : malgré leur avertissement d'une nouvelle journée de grèves et de manifestations si le Premier ministre ne répondait pas à leurs revendications, Sébastien Lecornu n'a rien lâché ou presque. Seules certitudes : l'année blanche sur les prestations sociales et un projet de taxation des hauts revenus sont encore d'actualité, sans autre précision.

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Les députés européens souhaitent améliorer les conditions de travail des stagiaires

Les députés européens souhaitent améliorer les conditions de travail des stagiaires. Mardi 23 septembre 2025, la commission de l'emploi et des affaires sociales a ainsi proposé des modifications aux nouvelles règles européennes sur les stages par 42 voix pour, 9 voix contre et 6 abstentions. 

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L'employeur peut-il laisser travailler un salarié étranger qui est dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

A quelles conditions le salarié dont le titre de séjour a expiré peut-il continuer à travailler ?  

Lorsque son titre de séjour arrive à expiration, le salarié doit demander son renouvellement afin de pouvoir continuer à travailler. Il doit respecter certains délais pour en faire la demande. 

Lorsque la demande de renouvellement est faite par téléservice, elle doit être faite entre le 120e et le 160e jour précédant l'expiration du titre de séjour. 

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Prélèvement à la source : des taux individualisés au sein des couples depuis le 1er septembre

Depuis le 1er septembre 2025, un taux individualisé de prélèvement à la source s'applique, par défaut, pour tous les couples mariés ou pacsés (sauf ceux ayant opté pour le maintien du taux foyer lors de leur dernière déclaration de revenus). Ce taux correspond au niveau de revenus de chacun des membres du couple.

Mouvements

Aymeric Morin nommé chef du pôle social de Sébastien Lecornu

Alors que la composition du nouveau gouvernement n'est toujours pas connue, le nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu, constitue peu à peu son cabinet. 

Par arrêté du 19 septembre 2025, le pôle social est constitué ainsi : 

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Dialogue social : cinq accords collectifs distingués

L’Association ADS - Les Assises du Social -, présidée par Benoît Girardin, a remis, lundi 22 septembre, le Prix de la négociation collective 2025, en partenariat avec le groupe Henner, le groupe Alpha et le cabinet Lusis Avocats. Cette distinction vise à valoriser des accords exemplaires en matière de dialogue social.

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L'Anact publie un guide pour une évaluation genrée des risques professionnels

L'Anact a publié le premier guide méthodologique complet sur l'évaluation différenciée des risques professionnels entre femmes et hommes. Ce document vise à enrichir le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) en tenant compte des spécificités genrées.

Le guide s'adresse aux préventeurs, DRH, membres du CSE et spécialistes accompagnant les entreprises. Il répond à une obligation légale inscrite dans le code du travail depuis 2014, mais pour laquelle peu d'outils pratiques existaient jusqu'alors.

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Les entreprises françaises prêtes à assumer la discrimination positive

Selon un baromètre Cegos, publié le 23 septembre, 66 % des DRH se déclarent favorables à l'introduction de quotas pour privilégier certaines catégories de salariés. Une démarche proactive pour enrayer les discriminations dans le monde du travail.

A contre-courant des débats américains sur les politiques de diversité, les entreprises françaises affirment vouloir poursuivre et même accélérer leurs démarches d'inclusion. C'est l'un des principaux enseignements de la seconde édition du baromètre Cegos, publiée mardi 23 septembre et réalisée auprès de 438 DRH et 5 537 salariés dans dix pays (1).