ActuEL RH

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Fixation des cotisations 2026 des employeurs aux SPSTI

Un arrêté du 26 septembre 2025 fixe le coût moyen national de l'ensemble socle de services des SPSTI à 116 euros pour l’année 2026 (contre 115,50 euros pour l'année 2025) (article D.4622-27-5). Le coût moyen national de l'ensemble socle de services des SPSTI permet de calculer l’amplitude au sein de laquelle doit se situer le montant des cotisations versées par les entreprises à leur SPSTI pour financer leurs dépenses.  

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Les jeunes cadres réhabilitent la valeur travail

L’ANDRH a dévoilé, hier, les résultats d'une étude menée avec OpinionWay, Workday et ISG RH auprès de jeunes cadres, intitulée "Quel est le profil des décideurs du futur ?". L'enquête bat en brèche les idées reçues sur la génération Z.

Zappeurs compulsifs, allergiques à toute forme d'autorité, fascinés par l'intelligence artificielle au point d'en perdre le sens des réalités, peu disposés à l'effort : les reproches adressés à la génération Z sont légion. Ces jeunes actifs, nées entre 1995 à 2009 et diplômés de l'enseignement supérieur, qui intègrent aujourd'hui le monde de l'entreprise, cristallisent les préjugés.

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Le défenseur syndical n'est pas protégé s'il n'informe pas l'employeur de son mandat avant de rompre

Pour bénéficier du statut protecteur, le salarié doit avoir informé l'employeur qu'il exerce un mandat extérieur à l'entreprise avant l'entretien préalable au licenciement ou, si la rupture ne nécessite pas d'entretien, avant la notification de la rupture de son contrat de travail. Un défenseur syndical ayant pris acte de la rupture de son contrat vient d'en faire l'amère expérience.
Mandat extérieur à l'entreprise : une protection conditionnée à l'information de l'employeur
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PSE : seule la faute lourde du Dreets engage la responsabilité de l'Etat

L'exercice par le Dreets de son pouvoir de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut justifier l'indemnisation de l'employeur par l'Etat que si une faute lourde a été commise par l'administration.

Lorsque la décision du Dreets qui valide ou homologue le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une entreprise est annulée sur recours hiérarchique ou contentieux, l’employeur doit indemniser les salariés illégalement licenciés (article L.1235-11 du code du travail). Si le Dreets refuse à tort de valider ou d’homologuer son PSE, l’employeur subit également un préjudice car il ne peut pas mener à bien la procédure de licenciement économique. Il peut alors saisir le juge d’une action en responsabilité de l’Etat, afin d’obtenir réparation du dommage causé par la faute de l’administration.

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Médecin praticien correspondant : le modèle de protocole de collaboration avec les SPSTI est fixé

En application de la loi sur la santé au travail du 2 août 2021, l’arrêté fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre un médecin de ville et un service de prévention et de santé interentreprises a été publié au Journal officiel le 27 septembre 2025.

La loi "santé travail" du 2 août 2021 a ouvert la possibilité, pour un médecin de ville, dit  "médecin praticien correspondant " (MPC), de collaborer avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) dans des zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail, et ce pour le suivi médical des travailleurs ne bénéficiant pas d'un suivi renforcé (article L 4623-1 du code du travail). 

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Taxe d'apprentissage : les entreprises ont jusqu'au 24 octobre pour verser leur solde sur Soltéa

Le réseau des Urssaf rappelle sur son portail internet que les entreprises ont jusqu'au 24 octobre 2025 pour répartir le solde de leur taxe d'apprentissage auprès des établissements habilités par le biais de la plateforme Soltéa.

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Prévention du stress au travail : le ministère du travail fait le point

Le ministère du travail vient de mettre en ligne une fiche dédiée à la prévention du stress au travail. 

La fiche y décrit les manifestations (phase d'alarme, phase de résistance, phase d'épuisement), propose une approche collective et préventive et identifie les leviers de prévention : 

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Seules 24 % des femmes encadrent une équipe

Selon une enquête menée par Odoxa pour FCE France (Femmes chefs d'entreprise), le plafond de verre est persistant pour les femmes : seules 24 % d'entre elles encadrent une équipe, contre 37% des hommes. Et elles ne sont que 10 % à siéger en comité de direction (contre 17 % des hommes).

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Le Medef plaide pour une "inclusion stratégique" en entreprise

Le Medef a publié, dans le cadre de sa feuille de route 2025, un livre blanc intitulé "Pour une approche stratégique de l'inclusion". L'organisation patronale y défend une vision de l'inclusion "systémique", qu'elle distingue d'approches "militantes ou ponctuelles", et qu'elle présente comme un levier de "cohésion sociale".

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L'employeur peut individualiser les sanctions sans discriminer

Une travailleuse familiale est licenciée pour faute grave pour avoir informé tardivement sa hiérarchie de faits à caractère sexuel dans le cadre d'un contrat d'aide éducative conclu avec une famille pour aider et accompagner les parents dans leurs fonctions parentales auprès de leurs trois enfants mineurs.