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Décalage de la réforme des retraites : ce que prévoit la lettre rectificative au PLFSS pour 2026

Conformément à l'engagement pris mardi devant les députés par Sébastien Lecornu, une lettre rectificative modifiant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (en pièce jointe) a été adoptée en Conseil des ministres ce jeudi 23 octobre. La lettre rectificative traduit le décalage de l'application de la réforme des retraites de 2023 en réécrivant l'article 45 et en ajoutant un article 45 bis au texte initial.

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La commission des finances de l'Assemblée nationale rejette la partie recettes du PLF pour 2026

La partie recettes du projet de loi de finances pour 2026 a été rejetée hier par la commission des finances de l'Assemblée nationale, seuls les députés d'Ensemble pour la République ayant voté pour son adoption. La commission va maintenant examiner le volet dépenses. Mais ce rejet semble de mauvais augure pour l'examen en séance publique du texte initial du gouvernement, qui commence ce vendredi 25 octobre à 15 heures.

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Accords sur le forfait jours : l'insuffisance des mesures conventionnelles de nouveau sanctionnée

Fidèle à sa ligne protectrice, la Cour de cassation sanctionne une nouvelle fois, par la nullité des conventions individuelles conclues, l'insuffisance de deux accords d'entreprise relatifs au forfait jours. Elle rappelle ainsi que ces accords collectifs doivent impérativement prévoir des garanties suffisantes, précises et effectives destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés.

Depuis une jurisprudence constante de la Cour de cassation du 29 juin 2011, issue du droit de l’Union européenne, le forfait jours est valable sous réserve du respect des principes généraux de protection de la sécurité et de la santé du salarié. Les stipulations de l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait jours doivent alors obligatoirement assurer la garantie effective, du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers

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[Loi seniors] Les nouvelles obligations sont peu "engageantes pour les branches professionnelles"

Le Club des branches du cabinet Barthélémy a organisé, jeudi 23 octobre 2025, une matinée d'actualité. Parmi les sujets abordés, les nouvelles missions attribuées aux branches professionnelles par la loi seniors du 24 octobre 2025. Emmanuel Andréo, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy, a détaillé les trois sujets essentiels : la nouvelle obligation de négocier, le CVE et l'aménagement des fins de carrière.

Quelques jours avant la publication de la loi seniors au Journal officiel, le Club des branches du cabinet Barthélémy a organisé une matinée d'actualité ; l'occasion de revenir sur les dispositions qui intéressent directement les branches professionnelles. Emmanuel Andréo, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy, relève trois thématiques principales. 

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Formation professionnelle : le Synofdes s’insurge contre les orientations du budget 2026

Le Syndicat national des organismes de formation (Synofdes) a exprimé, dans un communiqué publié le 21 octobre, ses vives inquiétudes face aux arbitrages budgétaires prévus pour 2026. Selon le syndicat, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale entraîneraient une baisse de 2,2 milliards d’euros des crédits alloués à l’apprentissage et aux aides aux employeurs d’apprentis. Une réduction qui pourrait fragiliser le modèle économique des centres de formation d’apprentis (CFA) et affecter la prise en charge des contrats.

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Convention OIT n° 155 sur la santé au travail : la loi de ratification est publiée

La loi du 22 octobre 2025, publiée hier au Journal officiel, autorise la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève.

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La crise sanitaire a réduit la conflictualité dans les entreprises

De 2020 à 2022, la crise sanitaire a vu les entreprises déclarer moins de conflits collectifs, souligne une étude du ministère du travail. Ces conflits étaient provoqués par les revendications salariales, les mauvaises relations de travail et les mauvaises conditions de travail.

En éloignant les salariés les uns des autres, la crise sanitaire a-t-elle aussi entraîné de moindres conflits au travail ? La Dares (direction de l'animation et de la recherche du ministère du travail) répond positivement dans une étude.

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La dégradation des comptes de l'Unédic continue, l'Etat poursuit ses prélèvements

"Depuis plusieurs années, on alerte sur l'importance du désendettement du régime", regrette Patricia Ferrand (CFDT), vice-présidente de l'Unédic, mercredi 22 octobre 2025. Les dirigeants de l'organisme paritaire de gestion de l'assurance chômage ont en effet présenté leur nouvelle mouture des "prévisions financières". Les ponctions répétées de l'Etat continuent de produire des effets pervers. L’endettement s’établirait à - 59,8 milliards en 2025, puis - 60,3 milliards en 2026.

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Préconisations du médecin du travail : l'employeur ne peut les écarter et décider seul d'une dispense d'activité dans l'attente d'une décision de justice

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail et ne peut pas décider seul d'une dispense d'activité dans l'attente d'une résolution de l'affaire du fait de la contestation de l'avis du médecin du travail.

Dans une récente affaire, un salarié est déclaré apte avec réserve en 2019. Le médecin préconise alors une réduction du temps de travail à 80 %. En 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste avec réserves dans les termes suivants : "réduction du temps de travail à 50 % afin de favoriser le maintien dans l'emploi dans la nouvelle organisation et d'assurer le roulement (deux semaines sur le scanner et une semaine sur l'accélérateur), en évitant les manutentions manuelles de charge".

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Fin de délégation de service public d'un golf : la Cour de cassation précise les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail

La délégation de service public d'affermage de son golf prenant fin, une commune envisage d’en confier l’exploitation à une autre société dans le cadre d’un bail à construction. Devant le refus de cette société, elle ferme le golf et refuse de poursuivre les contrats de travail des salariés qui y étaient affectés.

Certains salariés saisissent alors les prud'hommes pour obtenir le paiement de leurs salaires. Mais qui doit payer ? la société délégataire initiale ou la commune ?