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[Loi seniors] "C'est un véritable changement de braquet pour les ressources humaines"

Sandrine Henrion, avocate au sein du cabinet Herald Avocats, analyse les mesures phares pour les services RH de la loi sur l'emploi des seniors et les transitions professionnelles, parue le 25 octobre 2025 au Journal officiel. Entretien.

La loi est-elle fidèle à l'esprit des accords conclus par les partenaires sociaux ?

Assurément. Elle reprend fidèlement les accords nationaux interprofessionnels de novembre 2024 et juin 2025. Il aurait été politiquement difficile pour le gouvernement de s'affranchir de ce consensus sur des sujets clivants.

Quelles sont les avancées majeures du texte ?

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Comment les grandes entreprises repensent leurs pratiques de recrutement

Diversité, IA, mobilité interne, profils IT… Une étude menée par le cabinet Sia Partners, sous la direction de Sébastien Vernède, associé dans l’équipe ressources humaines et transformation, éclaire les stratégies de recrutement de 12 groupes internationaux. Un benchmark inédit qui met en lumière les mutations à l’œuvre dans les politiques RH.

Dans un contexte de transformation accélérée des métiers, le recrutement devient un enjeu stratégique pour les grandes entreprises. L’étude réalisée par Sia Partners auprès de 12 groupes internationaux - issus des secteurs de la finance, de l’énergie, des médias, du luxe et de la consommation - propose une cartographie des pratiques actuelles en matière de recrutement. Objectif : identifier les tendances, les leviers d’efficacité et les points de vigilance.

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Un rappel à l'ordre peut constituer une véritable sanction disciplinaire

Une salariée conteste un rappel à l'ordre de la part de son ancien employeur, effectué par courrier. Elle demande l'annulation du rappel à l'ordre réclame ainsi des dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée. 

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La gratification des stagiaires sera augmentée en 2026

Lorsqu’au cours d’une même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non au sein d’un même organisme d’accueil, une gratification doit être versée au stagiaire.

En l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, le montant minimum de cette gratification est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

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Crise politique : l'emploi dans les TPE résiste

Selon le 81e baromètre de conjoncture Fiducial des TPE pour le troisième trimestre 2025, mené par l'Ifop auprès de 1 013 dirigeants de TPE, 80 % des dirigeants de TPE se déclarent inquiets et en colère face à l’instabilité politique actuelle. Et anticipent des conséquences économiques et sociales. 

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Absence ou insuffisance d’accord ou de plan sur l’égalité professionnelle : gare à la pénalité !

Rendant pour la première fois, à notre connaissance, une décision relative à l’absence ou l’insuffisance de plan d’action sur l’égalité professionnelle, le Conseil d’Etat précise que ce plan est obligatoire même en l’absence de section syndicale et que l’administration ne vérifie que la complétude de l’accord ou du plan, sans se prononcer sur l’opportunité des choix opérés par l’employeur.

Le Conseil d’Etat a rendu, pour la première fois à notre connaissance, un arrêt relatif à la pénalité financière due en l’absence ou en l’insuffisance d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a vocation à être mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Les faits

Dans cette affaire, une société de prêt-à-porter demande l’annulation de la pénalité financière infligée par la Direccte (Dreets) d’Ile-de-France par décision du 17 mai 2017.

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L’action en nullité d’une transaction se prescrit par cinq ans

L’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription quinquennale.

Les actions relatives à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail ne sont plus soumises à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil. D’abord toutes les deux soumises à une prescription de deux ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, la prescription des actions relatives à la rupture du contrat de travail a ensuite été réduite à 12 mois par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article L.1471-1 du code du travail).

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Compte AT/MP : trois nouveaux services en ligne sont proposés

Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires.

1) Une demande en ligne pour le taux fonctions supports

Le taux fonctions supports de nature administrative est un taux réduit de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Il peut être attribué aux salariés exerçant des fonctions administratives, non exposés aux risques professionnels liés à l’activité principale de l’établissement.

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Les salariés titulaires d'un mandat local pourraient bénéficier d'un entretien professionnel tous les ans

L'article L.6315-1 du code du travail prévoit un entretien professionnel pour les salariés consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. La loi transposant les ANI du 24 octobre 2025 fait passer de deux à quatre ans la périodicité de l'entretien professionnel. 

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La Commission européenne lance sa plateforme d'information sur l'AI Act

La Commission européenne a lancé le 8 octobre l'AI Act Service Desk, une plateforme d'informations pour aider les parties prenantes à mettre en oeuvre le règlement sur l'IA (AI Act).

Elle comprend plusieurs outils :