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A quelles conditions une délégation de compétence entre Urssaf est-elle possible ?

Une Urssaf ne peut engager un contrôle hors de sa circonscription sans avoir reçu préalablement délégation de l'Urssaf compétente, à peine de nullité de la procédure et annulation des redressements subséquents.

En matière de contrôle (et de recouvrement) une Urssaf peut déléguer à une autre Urssaf ses compétences. Cette délégation s’effectue :

Chronique

Encourager la coopération dans l'entreprise

Ancien DRH, Gilles Verrier a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il dirige l’Executive Mastère RH qui sera opéré conjointement par l’ESCP Europe, Identité RH et Entreprise&Personnel à compter de septembre prochain. Chaque mois, il nous livre son analyse des priorités d'action des DRH.

Comme peut-on oublier qu’une entreprise est d’abord une communauté de femmes et d’hommes qui ne peuvent produire qu’en coopérant ? Certains fonctionnements font douter de cette évidence, notamment quand dominent les logiques de pouvoir et de territoire.

Un enjeu renouvelé

Trois raisons ont conduit les logiques de coopération à redevenir un enjeu central :

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Randstad se mobilise pour la diversité et l'égalité professionnelle

Randstad décroche pour la deuxième fois les labels "diversité" et "égalité professionnelle" décernés par l’Afnor au terme d'un audit de quelques mois. Parmi les objectifs : la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes supérieurs à 2,5% ; la poursuite des efforts sur la mixité des métiers ; des accès équilibrés aux évolutions de carrière, notamment pour permettre d’atteindre 60% de femmes sur les niveaux d’encadrement (50% aujourd’hui).

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Insertion professionnelle : avantage aux apprentis

Selon une note du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq), faire ses études par apprentissage réduit le risque de chômage. Ainsi 26 % des anciens apprentis de niveau CAP sortis en 2010 étaient au chômage trois ans après, contre 35% pour leurs homologues de la voie scolaire classique. De même, pour les bacheliers professionnels, l’écart est de 13 points entre ex-apprentis et ex-lycéens. Avec les sortants de l’enseignement supérieur, ces écarts sont de 6 points.

Paroles de

"Le travail du dimanche doit rester une exception"

Fathallah Charef, DRH du BHV/Marais, revient sur l'accord concernant l’ouverture dominicale, signé, en avril dernier, par SUD et la CFE-CGC. Sa méthode ? Beaucoup de consultations, de pédagogie et une forte maîtrise de la négociation. Interview.
Dans quel contexte social avez-vous conclu votre accord sur le travail dominical qui entre en vigueur le 3 juillet?
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Heures supplémentaires : le seuil annuel de 1607 heures est intangible

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, même si le salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés.

En cas d'aménagement du temps de travail sur l’année, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ou de la limite annuelle inférieure fixée par accord collectif, sont considérées comme des heures supplémentaires (article L.3122-4 du code du travail).

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Rémunérations de la fonction RH : avantage aux spécialistes

Selon l’enquête du cabinet Deloitte sur les rémunérations de la fonction RH, réalisée auprès de 370 entreprises, tous les professionnels RH ne sont pas logés à la même enseigne. Les fonctions recrutement et relations sociales/droit social sont les moins bien rémunérées. A l’inverse, les spécialistes Comp&Ben, mobilité et formation tirent leur épingle du jeu, avec un écart de l’ordre de 8% à 9% supérieur aux premiers. Les responsables paie et administration se positionnent, eux, entre ces deux tendances, avec un avantage de l'ordre de 2% par rapport aux généralistes.

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L’entreprise, pro-active dans la gestion du compte personnel de formation

Selon le baromètre annuel de la formation professionnelle en Europe, dévoilé hier par le groupe Cegos, les entreprises reprennent la main sur le compte personnel de formation. Elles complètent la prise en charge des Opca et permettent aux bénéficiaires de se former sur le temps de travail.

Alors que le compte personnel de formation (CPF) est conçu comme un droit individuel, attaché à la personne et non plus au contrat de travail, il devient de plus en plus un outil au service de l’entreprise, selon le baromètre annuel de la formation professionnelle en Europe, dévoilé hier, par le groupe Cegos.

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L’employeur peut-il mener une enquête interne pour rechercher l’auteur d’un vol commis dans l’entreprise ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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Projet de loi Travail : priorité aux accords d'entreprise... sauf accord de groupe !

Le ministère du travail insiste sur la priorité donnée à la négociation d'entreprise dans une logique de "proximité". Pourtant, dans les groupes, c'est un autre choix qui a été fait. En cas de conclusion d'un accord de groupe, ses dispositions pourront ainsi se substituer à celles des accords d'entreprises existants et à venir.

La part belle faite aux accords d'entreprise dans le projet de loi Travail est au coeur des débats. Inversion de la hiérarchie des normes dénoncée par certains, simple poursuite des réformes précédentes pour d'autres. Quelle que soit l'analyse, le gouvernement ne cesse de le répéter, l'objectif est de développer une logique "de proximité" et de conclure des accords au plus près des collectifs de travail. Le texte comporte pourtant des dispositions qui permettraient aux groupes de contourner cette logique.