Répartition des contributions conventionnelles : un décret encadre la transmission des données
Un décret du 22 décembre 2025 vient préciser les modalités de transmission des informations relatives aux contributions conventionnelles versées par les entreprises au titre du dialogue social et de la formation professionnelle. Ces contributions, collectées par les Urssaf ou les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), font désormais l'objet d'un cadre réglementaire plus strict.