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Répartition des contributions conventionnelles : un décret encadre la transmission des données

Un décret du 22 décembre 2025 vient préciser les modalités de transmission des informations relatives aux contributions conventionnelles versées par les entreprises au titre du dialogue social et de la formation professionnelle. Ces contributions, collectées par les Urssaf ou les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), font désormais l'objet d'un cadre réglementaire plus strict.

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Mandat local et contrat de travail : la loi créant un statut local est publiée

La loi portant création d’un statut de l’élu local, a été publiée hier au Journal officiel.

Rappelons que le texte prévoit notamment un entretien professionnel annuel pour les salariés titulaires d'un mandat local afin d'évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat.

Le recours aux autorisations d’absence est également facilité.

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Le taux de la cotisation AGS maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2026

Le conseil d'administration de l'AGS qui s'est tenu le 16 décembre 2025 a décidé de maintenir le taux de la cotisation à 0,25 % à compter du 1er janvier 2026.

Cette décision reflète l'engagement du régime "à stabiliser les charges financières des entreprises tout en assurant une gestion efficace de la protection sociale et de l’accompagnement des entreprises en difficulté", précise le communiqué de l'AGS.

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Le taux de la cotisation OPPBTP reste inchangé

Un arrêté du 12 décembre 2025 maintient le taux de cotisation, pour l'année 2026, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

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De l’alternance à la VAE, la négociation de branche sur la formation professionnelle couvre une palette de sujets

Selon le bilan de la négociation collective, présenté le 19 décembre 2025, par la Direction générale du travail, 153 accords de branche ont fait l’objet d’une demande d’extension dans le domaine de la formation professionnelle, en 2024, contre 155 en 2023 et 165 en 2022.

A la une

La DGT alerte sur les dérives du télétravail pour les publics vulnérables

A l’occasion de la présentation du bilan 2024 de la négociation collective en France, la Direction générale du travail met l’accent sur l’utilisation ciblée du télétravail des publics dits "fragiles". Si cette organisation du travail se révèle être un levier stratégique de maintien dans l'emploi, elle peut également conduire à des risques d'isolement voire d’invisibilisation des salariés vulnérables.

Le télétravail s'est progressivement imposé comme un outil de gestion des ressources humaines pour les publics dits fragiles. Mais cette pratique, si elle favorise le maintien dans l'emploi, comporte également des risques d'isolement et d'invisibilisation, selon un focus présenté, le 19 décembre, par la Direction générale du travail (DGT), à l’occasion de la présentation du bilan 2024 de la négociation collective.

Mouvements

Hervé Leost est nommé conseiller travail, emploi et formation à Matignon

Depuis le 15 décembre 2025, Hervé Leost occupe les fonctions de conseiller travail, emploi et formation au sein du pôle social de Matignon. Il remplace ainsi Julie Leroy. 

Rappelons que le pôle social du cabinet de Sébastien Lecornu est piloté par Aymeric Morin.

Hervé Leost, diplômé de philosophie, de Science Po, de l'Ena et de l'ENS, travaillait précédemment au sein de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas).

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Suppression de la condition d'ancienneté pour les ASC : les Urssaf reportent la tolérance d'un an

Dans une mise à jour datée du 19 décembre 2025, le portail internet des Urssaf annonce que le comité social et économique (CSE) a jusqu'au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 avril 2024, à savoir supprimer le critère d’ancienneté dans l’attribution de ses prestations.

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Quelles sont les familles professionnelles les plus exposées aux trois critères du Fipu ?

Chez les hommes, les ouvriers des secteurs du bâtiment (gros et second œuvre : 95,8 et 88,1 %), travaillant par formage de métal (86 %), de la réparation automobile (81,5 %) et de la maintenance (67,4 %), sont les plus exposés à au moins un des trois critères (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques) du Fipu (Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle), selon une étude scientifique de l’Université d’Angers basée sur 23 092 travailleurs de 45 ans et plus de la cohorte Constances (10 738 hommes et 12 354 femmes) (1) 

A la une

[Infographie] En 2024, il y a eu moins d'élections et donc moins d'accords d'entreprise

Selon la Direction générale du travail (DGT), le nombre d'accords d'entreprise est en baisse en 2024, sous l'effet d'une très forte diminution du nombre de textes traitant des élections et des CSE, 2023 ayant été une année électoralement riche. L'épargne salariale demeure le premier thème négocié dans les entreprises, tandis que les branches se saisissent un peu plus souvent des classifications. La part des textes signés par des délégués syndicaux recule.

Après un cru 2023 dopé par le renouvellement des instances représentatives du personnel, comment se présente le bilan 2024 de la négociation collective en France ?