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Clap de fin pour le CDD senior

Le décret du 26 décembre 2025 qui a fixé les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés a également mis un terme au contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans ("CDD senior"). 

Le décret abroge ainsi les articles D.1242-2 et D.1242-7 du code du travail.

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[LFSS pour 2026] Majoration du redressement en cas de travail dissimulé

Jusqu'à présent, le montant des redressements de cotisations et de contributions sociales décidés à l'issue d'un contrôle des agents de l'Urssaf ou sur la base d'un procès-verbal de travail dissimulé qui leur a été transmis était majoré de 25 % en cas de constat d'une infraction de travail dissimulé ou de 40 % en cas de circonstances aggravantes : infraction commise en bande organisée ou à l'encontre de plusieurs personnes, d'un mineur soumis à une obligation scolaire ou d'une personne vulnérable (CSS art. L 243-7-7, I du code de la sécurité sociale).

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[LFSS pour 2026] Le régime social applicable aux gains réalisés dans le cadre de "management packages" est pérennisé et recentré

Les instruments dits de "management package" sont des outils visant à aligner les intérêts des dirigeants et salariés faisant partie du "top management" d'une société avec ceux des actionnaires de celle-ci. Il s'agit donc d'un outil de motivation, de partage de la création de valeur et de fidélisation des femmes et des hommes clés d'une société.

Le régime fiscal des gains issus des instruments de "management package" est fixé, depuis le 15 février 2025, par le code général des impôts (art. 163 bis H).

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[LFSS pour 2026] La réforme des retraites est mise sur pause jusqu'en 2028

L'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, initialement applicable à compter de la génération 1968, concernera finalement les générations 1969 et suivantes. Le calendrier du relèvement progressif de cet âge est assoupli pour les générations 1964 à 1968, tout comme celui relatif au nombre de trimestres d'assurance requis pour l'obtention d'une retraite à taux plein pour les générations 1964 et 1965.

L'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, initialement applicable à compter de la génération 1968, concernera finalement les générations 1969 et suivantes. Le calendrier du relèvement progressif de cet âge est assoupli pour les générations 1964 à 1968, tout comme celui relatif au nombre de trimestres d'assurance requis pour l'obtention d'une retraite à taux plein pour les générations 1964 et 1965 par la LFSS pour 2026 du 30 décembre 2025.

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[LFSS pour 2026] Le non-respect de l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors est sanctionné

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025 assortit l'obligation de négocier sur l'emploi et les conditions de travail des salariés seniors d'un malus sur les cotisations patronales d'assurance vieillesse.
La loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2025, publiée le 31 décembre au Journal officiel, crée un malus sur les cotisations patronales d'assurance vieillesse en cas de non-respect de l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors instituée par la loi "seniors".
 
Obligation de négocier sur l'emploi des seniors dans les entreprises de 300 salariés et plus : bref rappel
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Un salarié peut être déclaré inapte lors de la visite de reprise même si son contrat est suspendu

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation juge que le médecin du travail peut valablement constater l’inaptitude d’un salarié à l’occasion d’une visite médicale de reprise même si celle-ci a lieu pendant son arrêt de travail.
Un salarié se rend, pendant son arrêt de travail, à une visite médicale de reprise
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L’employeur ne peut pas exiger d’être informé de la situation familiale de ses salariés

La dissimulation par le salarié de son mariage avec une ancienne salariée en litige avec l’entreprise ne peut lui être reprochée que si cette situation est en rapport avec ses fonctions et susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise.

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 destiné à être publié au bulletin des chambres civiles, la chambre sociale de la Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait jugé justifié le licenciement d’un salarié auquel l’employeur reprochait d’avoir dissimulé, tant à l’employeur qu’à l’équipe avec laquelle il travaillait, l’identité de son épouse, ancienne salariée en litige avec l’entreprise.

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Plusieurs entrées en vigueur décalées en matière de protection des travailleurs aux rayonnements ionisants

Un décret du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants décale les dates d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d’application : 

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Les tableaux n° 16 bis et n° 30 des maladies professionnelles sont modifiés

Un décret du 26 décembre 2025 modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 afin d'intégrer dans la liste de nouveaux travaux susceptibles d'entraîner ces maladies.

► Le tableau n° 16 bis vise les affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon. Le tableau n° 30 concerne les affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.