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Seuils d'effectif : la loi Pacte met en place un "gel" sur cinq ans des effets de seuil

La loi Pacte instaure un dispositif unique et généralisé d'atténuation des effets du franchissement des seuils en reportant leurs effets contraignants à l'année N + 5. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020.
 Suppression des dispositifs actuels de gel des seuils d'effectif
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Seuils d'effectif : la loi Pacte généralise le décompte de l'effectif selon les règles du code de sécurité sociale

A compter du 1er janvier 2020, c'est l'effectif annuel moyen de l'année N-1 qui sera pris en compte pour plusieurs obligations de droit du travail liées à un seuil d'effectif.
Calcul de l'effectif : extension du mode de décompte de la sécurité sociale
Etat des lieux
Calculer l'effectif salarié est une mesure de gestion de l'entreprise incontournable puisqu'il permet de savoir quelles sont les obligations ou les avantages auxquels l'entreprise est soumise. En effet, l'atteinte ou le franchissement d'un seuil peut déclencher une nouvelle obligation ou faire perdre un avantage.
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Loi Pacte : la rétrocession des plus-values mobilières par les actionnaires aux salariés

Le partage de valeur entre actionnaires et salariés fait son entrée dans le code de commerce. Ces sommes sont destinées à servir d’abondement unilatéral de l’employeur au PEE.

L’article 162 de la loi Pacte propose un dispositif de partage des plus-values de cession sur titres entre des actionnaires investisseurs et les salariés de l’entreprise. Il s’agit donc de définir, par voie d’accord, les conditions dans lesquelles des actionnaires pourraient rétrocéder aux salariés une partie des plus-values qu’ils réalisent sur leurs titres au moment de leur cession.

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Loi Pacte : le sort réservé aux retraites chapeau

La loi Pacte prévoit la transposition dans un délai de six mois de la directive du 16 avril 2014, dite portabilité retraite. Il sera ainsi mis fin aux régimes conditionnant les droits des salariés et dirigeants à leur présence dans l’entreprise à la date de leur départ à la retraite.

Les régimes de retraite dits "à prestations définies" (retraite chapeau ou retraite différentielle) sont destinés à garantir à une catégorie de salariés un pourcentage convenu de rémunération ou un niveau de retraite prédéterminé. En pratique, leur financement est assuré par l’employeur sous forme d’une dotation annuelle et globale. Et le versement de la retraite supplémentaire est le plus souvent subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de son départ en retraite.

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Elections européennes : les programmes sociaux des principaux candidats

Détachement des salariés, égalité professionnelle, salaire et revenu minimum européen, droit du travail… Thème par thème, quelles sont les propositions sociales des principaux candidats aux élections européennes du 26 mai ? Si certaines listes, notamment les plus à gauche, mettent le social au cœur de leur projet, d’autres, plus libérales, ne font qu’effleurer ces questions. Voici le détail des programmes, à travers 12 sujets clef.


Salaire minimum
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Discriminations à l'embauche : le gouvernement a réalisé la première vague de testings

Lors du Conseil des ministres, hier, le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, a communiqué les premiers résultats du testing réalisé auprès de 40 entreprises issues de l’indice boursier SBF 120. Le testing portait sur les discriminations à l'embauche liées à l’origine supposée du candidat ou à son adresse. Plus de 10 000 tests ont été effectués.

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Dans quelles conditions peut-on mettre en place une annualisation du temps de travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quel intérêt présente pour une entreprise l'aménagement du temps de travail sur l'année ?

L'aménagement du temps de travail sur l'année permet de répartir la durée hebdomadaire de 35 heures sur une période d'un an, ce qui correspond à 1 607 heures, et de payer les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette limite en fin d'année seulement.

Comment l'entreprise peut-elle mettre en place l'annualisation du temps de travail ?

Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche, est nécessaire.

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Repos dominical : les dérogations permanentes de droit doivent être interprétées strictement

Une entreprise ayant pour objet la gestion d'un programme de fidélisation d'une compagnie aérienne et la gestion de la relation client d'un groupe d'hôtellerie ne relève pas de l'activité de l'accompagnement de clientèle, permettant aux entreprises de tourisme et de loisirs de déroger au repos dominical.
Le repos hebdomadaire est donné le dimanche… sauf exception
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L'Urssaf sensibilise les employeurs aux jobs d'été

L'Urssaf rappelle sur son site que les obligations des employeurs qui embauchent des jeunes en job d'été sont identiques à celles nécessaires pour toute embauche d'un salarié :

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : hausse de la masse salariale de 1,4 % au premier trimestre 2019

Selon les derniers chiffres de l'Acoss, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) est en légère diminution en avril 2019 (- 0,3 %, après + 0,3 % au mois précédent). Il progresse ainsi de 0,5 % sur trois mois et de 2,4 % sur un an. Selon l'Acoss, cette évolution s’explique par la baisse des déclarations d’embauche en CDI (- 0,6 %), celles en CDD de plus d’un mois étant quasiment stables (  0,1 %). Sur un an, les déclarations d’embauche en CDI augmentent de 5,6 % et celles en CDD de plus d’un mois diminuent de 0,6 %.