Sans délibération du comité social et économique, pas d’expertise possible
A l’occasion d’une réunion plénière du CSE, organisée le 29 mars 2024, le secrétaire du comité remet à l’employeur "une déclaration mentionnant la volonté du comité de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise". Mais attention, le secrétaire, ce n’est pas le CSE !