ActuEL RH

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Un salarié peut-il s’opposer à la remise d’un bulletin de paie électronique ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quel formalisme l'employeur doit-il respecter en matière de délivrance du bulletin de paie ?

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Une transaction post-rupture conventionnelle est inopposable à une demande de complément d’indemnité

La transaction signée postérieurement à une rupture conventionnelle homologuée ne peut pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail. En particulier, une transaction portant sur l'ancienneté du salarié présente un lien avec la rupture du contrat et est ainsi inopposable à la demande en paiement d'un complément d'indemnité de rupture conventionnelle, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2026.

La Cour de cassation subordonne à deux conditions la validité d'une transaction conclue à l'occasiond'une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail : d'une part qu'elle intervienne après la décision d'homologation de la convention de rupture, d'autre part que son objet porte uniquementsur des points relatifs non pas à la rupture du contrat mais à son exécution et que ces points ne soient pas déjà compris dans la convention de rupture (arrêt du 26 mars 2014 ;

Chronique

La Cour de cassation réaffirme la liberté de la preuve en droit du travail

Dans cette chronique, Sophie Martin-Semavoine, avocate associée au sein du cabinet LWM Avocats, revient sur l'arrêt du 14 janvier 2026 par lequel la Cour de cassation a indiqué qu'aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent du 14 janvier 2026 un des principes fondamentaux en droit du travail, à savoir la preuve libre.

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Ruptures conventionnelles : le patronat met un projet d'accord sur la table

Le patronat a transmis hier soir aux organisations syndicales un projet d'avenant en vue de la dernière séance de négociation sur les ruptures conventionnelles qui se tient aujourd'hui. 

Le projet d'avenant prévoit des dispositions spécifiques pour l'indemnisation chômage à la suite d'une rupture conventionnelle, le patronat estimant que ce mode de rupture ne peut pas totalement assimilé à une perte involontaire d'emploi. 

A la une

Ruptures conventionnelles : l'intersyndicale met le patronat sous pression

Les numéros un des cinq syndicats représentatifs ont de nouveau uni leurs voix, hier, pour sauver la négociation en cours sur les ruptures conventionnelles. A défaut d'accord sur ce sujet et sur les contrats courts, les avancées sur l'agenda social autonome pourraient se trouver compromises.

L'objectif de la conférence de presse intersyndicale qui s'est tenue hier au siège de Force Ouvrière était de mettre sous pression le patronat qui pour l'instant maintient ses positions dans la négociation sur les ruptures conventionnelles. "La semaine va être cruciale avec la séance conclusive du 25 février", a annoncé d'emblée Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT.

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La féminisation des instances de gouvernance progresse

Selon une étude de l’observatoire Skema de la féminisation des entreprises, publiée hier, la loi Rixain commence à produire des effets concrets. En 2025, les femmes représentent 28,81 % des membres des comités exécutifs du CAC 40, contre seulement 6,3% en 2008. Sept entreprises respectent déjà simultanément les exigences des lois Copé-Zimmermann et Rixain : Accor, BNP Paribas, Kering, Engie, Publicis, Schneider Electric et Société Générale.

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Dans les SPST, la prévention de la désinsertion professionnelle progresse, les inaptitudes aussi

Malgré une meilleure appropriation des outils et dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle par les services de prévention et de santé au travail, le hausse du nombre d'inaptitudes prononcées ne fléchit pas, selon le bilan 2024 des activités des SPST de la Direction générale du travail.

Si la contradiction n’en est pas forcément une "du fait des facteurs qui dépassent la politique de prévention de la désinsertion : vieillissement de la population active, montée des risques psychosociaux, etc." notamment, comme le relève l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport sur la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) publié en décembre 2025, reste que le nombre d’inaptitudes (notamment celui de ce

Mouvements

Stéphanie Manier est nommée DRH de Storengy

Stéphanie Manier est nommée directrice des ressources humaines de Storengy, filiale du groupe Engie et intègre le Codir.

Entrée au sein du groupe Engie en 2003, Stéphanie Manier, 51 ans, a  ensuite pris la direction du Pôle Dialogue Social d’Engie SA. Depuis son arrivée chez Storengy en janvier 2024, elle pilotait les relations sociales ainsi que les politiques de diversité et d’inclusion. 

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Financement de l’alternance : modification des critères de répartition et relèvement du taux minimal d’affectation des Opco

Un décret du 19 janvier 2026 modifie les modalités de financement de l’alternance par France compétences. Il rétablit un critère de répartition des fonds entre opérateurs de compétences (Opco) fondé sur le montant des contributions des entreprises adhérentes à chaque opérateur, conformément à l’article L.6123-5 du code du travail.

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Formation professionnelle : l’Etat durcit le ton contre les fraudes pour 2026-2027

Dans une instruction adressée aux préfets, le 17 février, l’exécutif fixe un cap clair pour 2026 et 2027 : intensifier les contrôles, accélérer les suspensions et mieux coordonner les acteurs pour lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et de l’apprentissage.

Sans attendre le projet de loi "relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales", qui sera examiné à partir d'aujourd’hui à l'Assemblée nationale, le gouvernement souhaite renforcer son arsenal de contrôle dans la formation professionnelle. Dans une instruction adressée aux préfets, le 17 février, il prévoit de multiples dispositions sur le contrôle de la formation, dans un "contexte budgétaire contraint".