ActuEL RH

A la une (brève)

Le Conseil national de prévention et de santé au travail est mis sur pied

Un décret du 23 décembre 2021 modifie la composition et les règles de fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux, en application de la loi Santé du 2 août 2021.

Il remplace le Groupe permanent d'orientation des conditions de travail et le Groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail respectivement par le Conseil national de prévention et de santé au travail et le Conseil régional de prévention et de santé au travail. 

A la une

Retour de congé de maternité : l'employeur peut rompre le contrat de travail de la salariée pour faute grave

Le contrat de travail d'une salariée peut être rompu pendant la période de 10 semaines qui suit son retour de congé de maternité si l'employeur justifie d'une faute grave non liée à son état de grossesse, même si elle se trouve en arrêt de travail pour maladie.
Protection absolue et protection relative de la salariée

Une salariée engagée en tant que responsable événementiel a été en congé de maternité du 15 avril au 17 décembre 2016. Convoquée à un entretien préalable qui se tient le 12 janvier 2017, elle est licenciée pour faute grave quelques jours plus tard alors même qu’elle se trouve en arrêt maladie depuis le 1er janvier. La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de faire annuler son licenciement.

A la une

Désignation d’un délégué syndical supplémentaire : la condition d’effectif s’apprécie à la date des dernières élections professionnelles

Ce sont les élections du CSE qui ouvrent le droit, pour un syndicat, de désigner un délégué syndical supplémentaire, puisque c’est au moment de ces élections que sont établis le score électoral des candidats et le nombre d’élus obtenus par le syndicat. L’effectif d’au moins 500 salariés nécessaire à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit donc s’apprécier à cette date.

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et des employés lors de l’élection du CSE, et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges, prévoit l'article L.2143-4 du code du travail.

A la une

Liquidation judiciaire et motivation d'une décision administrative d'homologation d'un PSE : le Conseil d'État rappelle la marche à suivre

Dans une entreprise en liquidation judiciaire dépourvue de CSE, l'administration doit expliquer les raisons pour lesquelles cette carence ne fait obstacle à l'homologation du PSE.

Dans une entreprise en liquidation judiciaire, la décision d’homologation du document unilatéral portant sur le PSE, en l’absence de CSE et de procès-verbal de carence, doit être motivée.

La régularité de la procédure d’information-consultation du CSE fait partie des éléments que doit contrôler la Dreets (ex Direccte) pour homologuer un document unilatéral ou valider un accord de PSE.

A la une

Salarié protégé : précisions sur la décision du ministre d'annuler un refus d'autorisation de licenciement

Le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision de refus d'autorisation de licenciement, doit indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l'inspecteur du travail est illégal.

La décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un représentant du personnel peut faire l'objet d'un recours de la part de l'employeur, du salarié ou d'un syndicat devant le ministre du Travail (C. trav., art. R. 2422-1).

Chronique

Décarbonation et politiques RH : quels outils pour les entreprises ?

Jérôme Scapoli, avocat associé au sein du cabinet Osborne Clarke, souligne dans cette chronique les outils dont dispose l'entreprise pour assurer une réduction de l’empreinte carbone de ses activités.

A  des degrés variables, les entreprises ont pris conscience de leur rôle en matière de développement durable et prennent des engagements afin de réduire leur empreinte carbone. Cette prise de conscience et les actions qui doivent en découler répondent aux impératifs sociétaux ainsi qu’aux inspirations des salariés qui se positionnent en acteurs de la transition écologique. Or, l’employeur dispose de plusieurs outils, obligatoires ou non, permettant d’assurer une réduction de l’empreinte carbone de ses activités.

A la une

Une proposition de directive pour protéger les travailleurs de plateformes

La Commission vient de publier un projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes digitales, laquelle permettra, si elle est adoptée, de présumer qu'ils sont travailleurs salariés.

Depuis plusieurs années, la Commission a multiplié les études afin de déterminer si une action européenne doit être entreprise pour encadrer le travail de plateforme. Des différentes options envisageables, l’exécutif européen a choisi la plus ambitieuse : un texte unique, à portée juridique obligatoire (une directive), traitant de manière globale du travail de plateforme, a été préféré à un saupoudrage de dispositions incorporées dans divers instruments juridiques du droit de l’Union.

A la une (brève)

78 % de personnes pensent que le télétravail est important pour lutter contre la Covid-19

65 % des actifs ont travaillé sur leur lieu de travail à 100 % pendant la semaine du 13 au 19 décembre 2021, 8 % étaient en télétravail à 100 % et 20 % alternaient entre présentiel et télétravail. C'est ce qui ressort d'une enquête menée en ligne du 15 au 19 décembre 2021 par Harris Interactive pour le compte du ministère du travail à partir d'un échantillon de 2019 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus, parmi lesquels sont représentés 1 166 actifs en emploi (hors demandeurs d’emploi).

A la une

La mission sur les travailleurs "de deuxième ligne" a rendu son rapport

Lancée il y a plus d'un an, la mission sur la revalorisation des métiers dits de "deuxième ligne", à savoir ceux qui ont permis d'assurer la continuité de l'activité économique pendant les confinements successifs, a bouclé son rapport le 21 décembre. Il permet de dresser un premier bilan des négociations de branche en cours et de livrer quelques pistes de travail.

Moins de flon-flon pour la remise du rapport que pour le lancement de la mission le 26 octobre 2020. Pourtant, Christine Erhel et Sophie Moreau-Follenfant ont remis le 21 décembre, à la ministre du travail, la finalisation de leurs travaux sur les travailleurs "de deuxième ligne".