ActuEL RH

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Les taux horaires minima de l'allocation d'activité partielle relevés à compter du 1er janvier

Un décret du 29 décembre 2021 relève à 7,53 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2022.

Il fixe en outre à 8,37 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs à compter du 1er janvier 2022 :

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L'espacement des visites de suivi des salariés touche toutes les catégories socio-professionnelles

Les visites de suivi des salariés du privé par les services de santé au travail sont devenues moins fréquentes. Le constat est valable pour tous les salariés, qu'ils travaillent dans une TPE, soient exposés à plusieurs contraintes physiques ou aient eu un accident du travail récent.

"Dans un contexte de diminution du nombre de médecins du travail, les visites de suivi des salariés du privé par les services de santé au travail sont devenues moins fréquentes" : voilà le constat posé par la Dares dans une étude parue le 7 décembre 2021.

Tous les salariés sont globalement concernés par la diminution de la fréquence des visites. Y compris, donc, ceux exposés aux contraintes physiques.

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Versement du salaire : la loi Rixain change les règles à compter de décembre 2022

La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 prévoit, qu'à compter du 26 décembre 2022, le salaire devra être obligatoirement versé sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le co‑titulaire.

L'article L.3241-1 du code du travail précise les règles qui sont applicables au versement du salaire.

"Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Toute stipulation contraire est nulle.

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

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Covid-19 et télétravail : vers une sanction jusqu'à 1 000 euros par salarié concerné

La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable à compter de lundi, demande aux entreprises de prévoir trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les salariés dont le poste le permet. La ministre du travail entend renforcer les sanctions afin de dissuader les entreprises de faire l'impasse sur le télétravail.

Finalement, le ministère du travail a renoncé à introduire une règle complexe de décompte du nombre de jours de télétravail obligatoire à compter du 3 janvier. 

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Les entreprises devront fixer au minimum trois jours de télétravail "en moyenne"

Selon la version provisoire du protocole sanitaire en entreprise qui sera applicable à compter du 3 janvier 2022, "dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron", les employeurs devront fixer " à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours en moyenne, calculé sur l’effectif concerné, de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent". 

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Paie : ce qui change au 1er janvier 2022

Smic, activité partielle, saisies sur salaire, réduction Fillon, bulletin de paie,.. Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2022.
Activité partielle 

A compter du 1er janvier, le taux horaire minimum d’activité partielle est revalorisé afin de tenir compte de la revalorisation du Smic (décret du 29 décembre 2021).

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Les emplois francs sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022

Un décret du 27 décembre 2021 prolonge d'un an le dispositif des emplois francs, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

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Prolongation jusqu'au 28 février de l'aide pour les jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel

Un décret du 27 décembre 2021 prolonge jusqu'au 28 février 2022 l'attribution de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, par l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) et par les organismes de placement spécialisés C

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De nouvelles précisions sur la certification Qualiopi

Un décret du 28 décembre 2021 apporte des précisions sur l'exigence de certification qualité (Qualiopi) des prestataires d'actions de développement des compétences.

Afin de sécuriser les financements déjà engagés et en cours de réalisation, les financeurs devront prendre en compte la date du contrat de prestation et non la date de réalisation de l’action pour que les actions de formation commencées avant l’exigence de certification puissent se dérouler jusqu’à leur terme.

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De nouveaux territoires pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"

Un arrêté du 23 décembre 2021 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" :

  • la commune du Teil (département de l'Ardèche) ;
  • le territoire du Centre Ouest Bretagne (département des Côtes-d'Armor et département du Morbihan) comprenant les communes de Lescouët-Gouarec, Plélauff, Plouguernével, Rostrenen, Langoëlan, Guémené-sur-Scorff, Locmalo, Ploërdut.