Droit à l'image du salarié : la seule constatation de son atteinte ouvre droit à réparation
Il découle du principe issu de l'article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La subordination inhérente au contrat de travail n'a pas pour effet de priver le salarié de ce droit fondamental ; l'employeur ne peut capter et utiliser l'image d'un salarié sans son consentement préalable, que l'image soit utilisée pour des supports internes à l'entreprise (trombinoscope, intranet, affiches, etc.) ou à des fins publicitaires ou commerciales.
Alors que le versement mobilité s’invite à nouveau dans les débats - le Medef en demande en effet la suppression - les modalités d’application de la réforme intervenue au 1er janvier 2018 ne sont pas encore complètement digérées pour le personnel itinérant.