Annulation de la convention de forfait : les jours de RTT sont dus à l'employeur
Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l'annulation d'une convention de forfait-jours sur les jours de RTT.
Dans cette affaire, un employeur demande le remboursement des jours de RTT à la suite de l'annulation de la convention de forfait-jours la liant à l'un de ses salariés dans le cadre d'un contentieux prud'homal engagé par ce dernier à la suite de son licenciement.