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Action en nullité d'un accord collectif : l'exception d'illégalité ouverte aux CSE et aux syndicats pour défendre leurs droits propres

Dans deux arrêts du 2 mars 2022, la Cour de cassation vient de reconnaître aux CSE et aux organisations syndicales le droit d'invoquer, sans condition de délai, l'exception d'illégalité d'un accord collectif s'ils défendent un droit propre.

Depuis le 23 septembre 2017, l'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois courant (article L.2262-14 du code du travail) :

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Instances de gouvernance : les femmes toujours confrontées au plafond de verre

Selon une étude de l’observatoire Skema de la féminisation des entreprises, publiée le 1er mars, les femmes peinent à franchir les portes des comités exécutifs. En 2021, seules sept entreprises du Cac 40 sont dans les clous de la loi Rixain qui instaure un quota de 30 % femmes dans ces instances en 2027 (Air Liquide, Danone, Dassault systèmes, Engie, Legrand, Michelin et Schneider Electric). 33 entreprises n’y sont pas encore parvenues.

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Covid-19 : fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte

Un décret du 2 mars 2022 met fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022. Ces territoires ne sont donc plus soumis, à compter de cette date, à des mesures de couvre-feu.
Dans ces territoires, un décret du 5 janvier 2022 avait institué l'état d'urgence sanitaire depuis le 6 janvier 2022, 0 heure.
 

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La Défenseure des droits publie un guide juridique sur la discrimination liée à la grossesse

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Norauto adapte son management au plus près du "local"

Le leader des centres auto en France, filiale du groupe Mobivia, a revu son modèle managérial en donnant plus de responsabilités et d’autonomie aux équipes régionales. Au passage, il a réduit les strates hiérarchiques de sept à cinq niveaux. Les explications de Stéphane Wilmotte, le DRH de l’entreprise.

Exit le comité de direction et les structures hiérarchiques pesantes ! Norauto (6 500 salariés) n’a pas attendu la crise sanitaire pour faire bouger ses lignes managériales. L’entreprise spécialisée dans l'entretien et l'équipement automobile a mis en place, dès janvier 2020, une nouvelle organisation du travail avec pour principal credo, une organisation "plus plate et plus locale". "Une révolution salutaire, affirme Stéphane Wilmotte, le DRH de l’entreprise. Ce changement a constitué un véritable atout en période de Covid.

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Création d'un service numérique pour diffuser les avis des maîtres d'apprentissage et des apprentis

Un décret du 28 février 2022 autorise la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Sirius" permettant la diffusion en ligne des avis des maîtres d'apprentissage et des apprentis sur leur expérience d'apprentissage, notamment sur la qualité de leur formation et de leur accompagnement. Objectif de cette diffusion : contribuer à l'information sur l'apprentissage et améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

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Le salarié protégé qui travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie commet-il une faute ?

Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Dans sa jurisprudence, le Conseil d’État estime qu’un agissement commis par le salarié protégé en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut pas constituer un motif de licenciement disciplinaire, sauf s’il traduit un manquement aux obligations découlant du contrat.

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Jean Castex annonce la fin du passe vaccinal et du masque au travail pour le 14 mars

Le Premier ministre a annoncé hier au journal de 13 heures de TF1 que le passe vaccinal sera levé le 14 mars prochain dans l'ensemble des lieux où il est aujourd'hui requis (communiqué de presse en pièce jointe), à savoir les restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, musées, foires et salons etc. En revanche, le passe sanitaire (présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) restera de rigueur dans les hôpitaux, maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées.

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La branche mutualité prévoit une contribution conventionnelle pour le CPF

L’Association nationale des employeurs de la mutualité (Anem), représentant la branche mutualité, l’Opco de la cohésion sociale Uniformation et la Caisse des dépôts, opérateur du compte personnel de formation ont conclu, le 3 mars, une convention qui vise à apporter des financements complémentaires au CPF des salariés mutualistes. Concrètement, la branche prévoit une enveloppe de 500 000 euros, via une contribution supra-légale des employeurs.

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Egalité hommes/femmes : l’écart salarial est de 16% pour un poste à temps complet

Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes se réduisent mais elles persistent, selon une étude de l’lnsee, publiée hier soir. Parmi les causes, le temps de travail mais aussi la maternité et la ségrégation professionnelle qui reste très marquée.

Alors que trois syndicats, la CGT, FSU et Solidaires, ont appelé, le 2 mars, à une mobilisation sur les discriminations salariales, à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes, le 8 mars, l’Insee fait le point sur la progression de l’égalité entre les hommes et les femmes dans une publication qui couvre différents âges de la vie, de l’école à la retraite en passant par la vie professionnelle.