LFSS 2023 : le régime social 2022 et 2023 de la PPV à Mayotte est clarifié
Les primes de partage de la valeur versées, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, sont exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires, de forfait social et ne sont pas imposables (loi du 16 août 2022, articme 1er IV ; Boss-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 1.1 et 7.1).