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[Loi DDADUE] Etrangers hautement qualifiés : la directive du 20 octobre 2021 enfin transposée par la France

Avec plus d'un an et demi de retard, la loi du 30 avril 2025 transpose en droit interne la directive du 20 octobre 2021 ayant assoupli les conditions de délivrance de la "carte bleue européenne" destinée aux étrangers hautement qualifiés, sans toujours se saisir de l'ensemble de ses dispositions.

Adoptée définitivement par le Parlement le 2 avril 2025, et validée par le Conseil constitutionnel le 29 avril, la loi du 30 avril 2025 "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes" vient notamment transposer en droit interne la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 20

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L'U2P propose de supprimer la CSG/CRDS sur tous les revenus d'activité

Les entreprises de proximité entendent bien jouer leur partition sur la question du financement de la protection sociale par la voie de l'U2P. L'organisation patronale a présenté hier ses propositions pour diminuer les prélèvements sur les salaires et diversifier les sources de financement de la protection sociale.

"Nous avons quitté la classe mais nous n'avons pas fait pour autant l'école buissonnière", ironise Michel Picon, le président de l'U2P (qui regroupe les entreprises de proximité) lors de la présentation à la presse, hier matin, de son plan pour "refonder la société française sur le travail". Si l'U2P a très rapidement quitté la table du "conclave" sur les retraites, elle entend jouer pleinement son rôle dans les débats qui agitent actuellement la sphère sociale sur le financement de la protection sociale. Le conclave "est dans l'impasse", estime Michel Picon.

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Protection des salariés en PMA et en cours d'adoption : la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale

La proposition de loi visant à mieux protéger les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée ou d'adoption a été adoptée en première lecture le 5 mai en séance publique à l'Assemblée nationale. Elle vise à intégrer les hommes qui s'inscrivent dans un parcours d'assistance à la procréation et à étendre certaines garanties aux salariés engagés dans une procédure d'adoption.

La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à l'unanimité le 5 mai en première lecture à l'Assemblée nationale.

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La mise en disponibilité provisoire d'un salarié protégé est possible

L'employeur peut prendre, dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplinaire, des mesures provisoires adaptées, telles qu'une mise en disponibilité provisoire d'un salarié protégé, pourvu qu'il n'en résulte pas, sans l'accord du salarié, une modification durable de son contrat de travail.

Le salarié protégé reste soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Toutefois, aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut lui être imposée. La Cour de cassation a récemment jugé que la mise à pied disciplinaire n'emporte ni modification de son contrat de travail, ni changement de ses conditions de travail, et n'est pas subordonnée à l'accord du salarié (arrêt du 11 décembre 2024).

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L'expert-comptable du CSE a accès aux informations sur le groupe auquel appartient l’entreprise

La mission de l’expert-comptable chargé d’assister le comité social et économique peut porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient.

A l’occasion de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur sa situation économique et financière, un CSE décide de se faire assister par un expert-comptable.

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[Loi DDADUE] Le calendrier d'application de la CSRD est modifié et la consultation du CSE précisée

L'employeur qui doit consulter le CSE sur les informations de durabilité peut le faire au cours d'une des trois consultations récurrentes obligatoires, selon son choix. L'entrée en vigueur des obligations en matière de durabilité est reportée pour les entreprises qui n'y étaient pas encore soumises.

L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a transposé en droit interne la directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite "CSRD" (« Corporate sustainability reporting directive ») qui impose aux sociétés d’établir et de faire certifier des informations sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, informations dites "de durabilité".

Chronique

La Filière Change : l’arme des entreprises qui réussissent leurs transformations

Dans cette chronique, Fany Deveaux, Laetitia Pereira et Salomé Rodié, respectivement manager HR & Transformation et consultantes HR & Transformation au sein du cabinet Sia Partners, soulignent l'intérêt pour les entreprises de mettre en place une "filière change" afin d'accompagner les projets de transformation.

A l'ère de l'hyper-transformation, les entreprises sont confrontées à des défis sans précédent : crises économiques, enjeux climatiques, innovations technologiques et évolution du rapport au travail. Pour maintenir leur compétitivité, elles se réinventent continuellement, repensent leurs produits et services, et adaptent leurs organisations.

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Preuve fondée sur l'adresse IP du salarié : respectez le RGPD !

Un salarié est licencié pour faute grave. Conteste la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes, il soutient que l'employeur a violé le RGPD. Il estime que "l'utilisation des adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 4 du RGPD, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel qui n'est licite que si la personne concernée y a consenti". 

A la une (brève)

Des députés proposent de former tous les salariés aux gestes de premier secours

Une proposition de loi déposée le 1er avril 2025 vise à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie. L'article 2 concerne plus particulièrement les entreprises. 

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Barème Macron : trois mois de salaire minimum dès 11 ans d’ancienneté, sans distinction d’effectif

L’indemnité due en application du barème Macron diffère selon que le salarié licencié était employé par une entreprise de plus ou moins de 11 salariés, mais seulement s’il compte 10 années d’ancienneté ou moins au moment du licenciement. À partir de la 11e année, l’effectif de l’entreprise n’est plus pris en compte.

Avant la mise en place du barème Macron, le salarié dont le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse avait droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire. Si toutefois ce salarié justifiait de moins de deux ans d’ancienneté et/ou travaillait dans une entreprise de moins de 11 salariés, le plancher de six mois de salaire ne s’appliquait pas : le juge lui accordait une indemnité correspondant au préjudice subi.