Le représentant du personnel en repos compensateur de remplacement un dimanche ne travaille pas
On sait que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical. On sait aussi que les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail, en raison des nécessités du mandat, doivent être rémunérées en heures supplémentaires.