Modalités de déclaration en DSN des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la possibilité pour les branches professionnelles de transférer, au plus tôt en 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle ou de dialogue social aux Urssaf, aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et aux caisses de la MSA. Un arrêté du 27 juin 2025 organise cette possibilité.