ActuEL RH

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Un employeur peut-il utiliser les messages contenus sur un groupe WhatsApp accessible via un téléphone professionnel pour justifier une sanction ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Les propos tenus par mail suscitent un abondant contentieux depuis de nombreuses années, mais qu’en est-il des messages échangés entre salariés depuis une application de type Whatsapp, qu’ils peuvent avoir installée pour communiquer entre eux sans que l’employeur ne leur ait pour autant demandé de le faire ? Et que peut faire celui-ci s’il vient à prendre connaissance de messages dénigrants ou insultants ?

L’employeur peut-il accéder à tous les messages envoyés par les salariés ?

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Contrat responsable "frais de santé" : de nouvelles prises en charge depuis le 1er décembre 2025

Le cahier des charges du contrat responsable "frais de santé" évolue une fois encore. Les contrats d'assurance doivent, depuis le 1er décembre 2025, rembourser le reste à charge de certains fauteuils roulants et, à compter du 1er janvier 2026, de certaines prothèses capillaires (décret du 26 novembre 2025).

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Déclaration de sous-traitance : un mois de tolérance supplémentaire accordé aux organismes de formation

La campagne 2025 de déclaration de sous-traitance sur la plateforme EDOF, obligatoire pour les organismes proposant des formations via Mon Compte Formation, devait initialement s’achever le 30 novembre. À la demande du ministère du travail, une période de tolérance d’un mois a été instaurée afin de faciliter la prise en main de l’outil et de répondre aux difficultés techniques rencontrées.

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France Travail : l’accès à la formation reste en deçà du niveau d’avant-crise

La proportion d’inscrits à France Travail accédant à une formation dans l’année suivant leur inscription a progressé entre 2017 et 2019, avant de reculer sous l’effet de la crise sanitaire. Depuis fin 2020, une reprise s’est amorcée, mais le taux demeure légèrement inférieur à celui observé avant la pandémie.

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L’IA s’impose dans le recrutement, mais suscite des réserves

Selon le baromètre de l'agence en achat media RH Ideuzo At_Work, mené auprès de 200 professionnels des ressources humaines et publié hier, 91 % d’entre eux ont déjà utilisé un outil d’intelligence artificielle dans leurs missions. L’adoption reste toutefois inégale : 40 % se déclarent simples observateurs, 38 % testent l’IA à petite échelle et seuls 19 % ont engagé un déploiement structuré. Les grandes entreprises avancent plus vite, quand PME et ETI progressent par étapes.

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Recul des contrats d’apprentissage en 2025

Selon les données publiées par la Dares le 2 décembre 2025, le nombre de nouveaux contrats d’apprentissage a reculé à fin septembre 2025. Depuis le début de l’année, 690 800 contrats ont été signés, soit une baisse de 3,3 % sur un an. Le recul est de 3,2 % dans le secteur privé et de 8,6 % dans le public.

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Nouveaux arrêtés de représentativité : librairie, télédiffusion, BTP de Guyane, coopération maritime

De nouveaux arrêtés fixant la représentativité syndicale et patronale dans les conventions collectives sont parus au Journal officiel des 2 et du 3 décembre 2025. 

Côté syndical (voir notre infographie mise à jour ci-dessous), les arrêtés concernent :

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Un salarié peut obtenir en référé une provision sur l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

Si une demande de requalification de CDD en CDI doit être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, rien n'empêche un salarié de faire une action en référé pour obtenir une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, lorsque le droit à cette indemnité n'est pas contestable, selon un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2025.

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions applicables aux contrats à durée déterminée (CDD) est réputé à durée indéterminée. Tel est le cas notamment en l’absence d’écrit ou d’une mention essentielle du contrat de travail, comme la définition précise de son motif (arrêt du 31 mai 2000).

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Ruptures conventionnelles : les partenaires sociaux entament leurs discussions dans le plus grand flou

Réunis hier matin au siège de l'Unédic en l'absence du Medef et l'U2P, les partenaires sociaux ont ouvert les discussions demandées par Matignon sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts. L'objectif du gouvernement est de trouver des sources d'économies dans les caisses de l'Unédic.

C'est une négociation qui s'ouvre dans le plus grand brouillard. Deux chaises vides, celles du Medef et de l'U2P, un calendrier provisoire, des désaccords sur les sujets à aborder et le montant des économies à réaliser, des doutes sur le véhicule juridique. Les négociateurs se sont montrés très circonspects devant la presse, hier en fin de matinée à l'issue de la réunion.

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Les DRH sommés de repenser la fin de carrière des salariés expérimentés

Une étude de Diot-Sciaci, dévoilée hier et réalisée à partir de 1 500 accords collectifs, révèle que 64 % des entreprises proposent des mesures de transition emploi-retraite. Focus sur les pratiques existantes.

A partir de 2026, les directions des ressources humaines des entreprises de plus de 300 salariés devront ouvrir, tous les trois ans, des négociations spécifiques consacrées aux salariés expérimentés. Cette nouvelle obligation, issue de la loi du 24 octobre 2025 transposant les accords nationaux interprofessionnels sur les seniors et les transitions professionnelles, marque un tournant. Jusqu’ici, ces sujets étaient intégrés à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et sur la mixité des métiers.