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La Cour de cassation se penche sur le droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes

En cas d'atteinte aux droits des personnes, le syndicat peut agir en justice aux côtés de l'élu exerçant un droit d'alerte. Si les demandes relatives à la BDESE en sont exclues, la lettre d'alerte de l'employeur ne fixe pas les limites du litige et l'action individuelle du salarié n'empêche pas celle de l'élu.

Les membres du comité social et économique (CSE) disposent d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, qui fait l’objet d’un unique article L. 2312-59 du code du travail et d’une jurisprudence peu fournie. Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2025, la Cour de cassation répond à plusieurs questions relatives aux conditions et modalités de mise en œuvre de l’alerte et de saisine du conseil des prud’hommes possible dans ce cadre.

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PLF pour 2026 : les sénateurs ont adopté le budget par 187 voix pour

Les sénateurs ont adopté hier le projet de loi de finances pour 2026, à l’issue du scrutin solennel à la tribune, par 187 voix contre 109. 48 sénateurs se sont abstenus. Le texte passe, le 19 décembre, en commission mixte paritaire. Sept députés et sept sénateurs tenteront alors de dégager un compromis.

Une gageure alors que la première partie du texte (recettes) avait été rejetée par les députés fin novembre.

Mouvements

Marie-Laure Collet (Medef) élue présidente de l'Apec et Pierre Damiani (CFE-CGC), vice-président

Le nouveau conseil d’administration de l’Apec s’est réuni le mercredi 10 décembre 2025. Il a élu Marie-Laure Collet (Medef) à la présidence du conseil d’administration pour deux ans. Elle succède à Pierre Damiani (CFECGC), élu vice-président, dans le cadre de l’alternance patronat/syndicats en vigueur au sein de la gouvernance paritaire.

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Fermeture pour les fêtes : quelles règles en droit du travail

Nous présentons dans cette infographie les règles à respecter par l'employeur qui décide de fermer l'entreprise en fin d'année.

A la une (brève)

Public/privé: une mobilité peu fréquente qui demande à être accompagnée

Selon une étude publiée le 11 décembre 2025 par Apec, les passages du secteur public vers le secteur privé demeurent marginaux - autour de 2 % des effectifs de cadres chaque année - mais connaissent une légère progression.

A la une

Quel organe de l’association a compétence pour signer une rupture conventionnelle ?

En l’absence de dispositions spécifiques des statuts d’une association relatives à la rupture conventionnelle homologuée, le pouvoir de signer celle-ci est subordonné au pouvoir de licencier tel qu’il est défini par les statuts, précise pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2025.

La détermination du pouvoir de licenciement dans les associations est strictement encadrée par la jurisprudence.

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L'économie sociale et solidaire se dote d'un accord sur les transitions démographiques

QVCT, aidance, parentalité, développement des carrières… Un accord sur les transitions démographiques, signé entre l’Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes), la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO, vise à améliorer l'attractivité du secteur. Près de 100 000 emplois sont à pourvoir chaque année dans ce secteur. Décryptage.

L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) a franchi une nouvelle étape dans la construction d'un dialogue social au sein du secteur. Le 8 décembre 2025, l'organisation patronale qui couvre 15 conventions collectives a signé avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO un accord sur les transitions démographiques visant à "accompagner au mieux le projet des salariés à différents moments clés de leur vie".

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Les discriminations dans l'emploi en France : une jeunesse particulièrement exposée

La 18e édition du baromètre de la Défenseure des droits, publiée le 10 décembre 2025, révèle une aggravation des inégalités, notamment pour les 18-24 ans, deux fois plus susceptibles d'être discriminés que leurs aînés.

L'accès au monde du travail demeure un terrain miné pour de nombreux Français. Selon la 18e édition du baromètre des discriminations dans l'emploi, publiée, le 10 décembre 2025, par la Défenseure des droits en partenariat avec l'Organisation internationale du travail (OIT), les avancées restent timides, voire inexistantes. Plus de neuf actifs sur dix estiment que les discriminations existent "parfois" ou "souvent" dans le monde professionnel.

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Protection sociale complémentaire : l’employeur doit conserver les demandes de dispense

Le régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire mis en place dans l’entreprise doit revêtir un caractère obligatoire pour ouvrir droit à l’exonération plafonnée de cotisations sociales.