ActuEL RH

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PLF pour 2026 : le Conseil constitutionnel de nouveau saisi sur la réforme du CPF pour le permis de conduire

Après les saisines du Rassemblement national et du Premier ministre, c'est au tour de la France insoumise, du groupe Ecologiste et social et du Parti communiste de saisir le Conseil constitutionnel, le 5 février, du projet de loi de finances pour 2026, définitivement adopté le 2 février.

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Le Sénat lance une mission sur la souffrance au travail

Le Sénat lance une mission d’information sur "la souffrance psychique au travail : "un défi sociétal et collectif à relever". Créée à l’initiative du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), ses travaux se tiendront de février à juin 2026. 

La mission se donne comme objectifs : 

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L'INRS fait le point sur les difficultés de repérage des PFAS en entreprise

Comme pour les perturbateurs endocriniens, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ne sont pas facilement repérables et les entreprises ne se sentent donc pas concernées et ne mettent pas en place les mesures adaptées de prévention des risques chimiques. Pour pallier cette lacune, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) vient de publier une note technique collectant les résultats d’une enquête nationale lancée en 2024 auprès d’établissements concernés par la fabrication et l’utilisation de PFAS ou le traitement de déchets en contenant.

Chronique

Clarification de la Cour de cassation sur l’avis d’inaptitude rendu pendant un arrêt maladie

Dans cette chronique, Guillaume Roland et Ondine Juillet, avocat associé et collaboratrice au sein du cabinet Herald Avocats, reviennent sur l'arrêt du 10 décembre 2025 par lequel la Cour de cassation a admis la possibilité pour l'employeur d’organiser une visite médicale conduisant à un avis d’inaptitude pendant un arrêt maladie.

La possibilité d’organiser une visite médicale conduisant à un avis d’inaptitude pendant un arrêt maladie a longtemps suscité des interrogations pratiques et juridiques aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.

A la une

NAO 2026 : les entreprises renouent avec l’individualisation salariale

Après trois années marquées par une inflation soutenue et des efforts budgétaires importants de la part des employeurs, la politique salariale retrouve son cap traditionnel : l’individualisation. C’est ce que révèle le premier bilan des négociations annuelles obligatoires 2026, publié hier par le Centre Etudes & Data du Groupe Alpha.

C’est l’heure de vérité pour les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2026 qui s’achèvent : selon le premier bilan dévoilé hier par le Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, qui a passé au crible 800 accords d’entreprise (couvrant 430 000 salariés), conclus entre septembre et décembre 2025 et disponibles sur la base Legifrance, la tendance est bel et bien à la baisse : les revalorisations salariales (qui incluent à la fois les augmentations générales et individuelles) seront en moyenne de 1,73 % cette année, contre 2,7 % en 2025, 3,5 % en 2024 et 4,6 % en 2023.

A la une

Un employeur peut-il consentir un prêt à un salarié ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Une entreprise (qui n'est pas un établissement financier) peut-elle accorder un prêt à l'un de ses salariés ? 

Pour répondre, il faut se référer au code monétaire et financier. L'article L.511-5 indique ainsi : "Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.

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Loi Rixain : les entreprises sommées d’atteindre 30 % de femmes parmi les cadres dirigeants au 1er mars 2026

A partir du 1er mars 2026, les entreprises devront respecter un nouvel objectif fixé par la loi Rixain du 24 décembre 2021 : compter au moins 30 % de femmes et d’hommes parmi leurs cadres dirigeants ainsi qu’au sein de leurs instances dirigeantes. Cette obligation s’ajoute à la publication annuelle de l’Index de l’égalité professionnelle.

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Le ministère du travail précise les contours de la nouvelle période de reconversion

Le ministère du travail a publié, le 3 février, un questions-réponses détaillant les modalités pratiques de la période de reconversion, dispositif instauré par la loi senior du 24 octobre 2025.

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Le Conseil constitutionnel est saisi du PLF pour 2026

Le Rassemblement national (RN) a saisi le 3 février le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 2026 définitivement adoptée à l'Assemblée nationale lundi 2 février. Les députés RN invoquent notamment l'inconstitutionnalité de la mesure visant à limiter le financement de certaines actions de préparation au permis de conduire via le CPF.