CSE : pas d'expertise "nouvelle technologie" ni "projet important" dans le cadre d'un PSE
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 18 mars 2026, l’articulation entre l’expertise du comité social et économique (CSE) "nouvelle technologie et/ou projet important", décidée dans le cadre de ses attributions générales, et l’expertise relevant spécifiquement de l’article L.