ActuEL RH

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Pro-A : plusieurs accords de branche étendus

Sont étendus, par plusieurs arrêtés d'extension publiés au Journal officiel, les accords relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

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RH : ce qui change au 1er janvier 2022

Protocole sanitaire, aide à l’emploi, retraite progressive, formation… La nouvelle année sera synonyme de nouveautés. Voici les principales mesures RH qui entrent en vigueur au 1er janvier 2022.


Protocole sanitaire
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Entreprises adaptées : nouveaux montants des aides au poste

Deux arrêtés du 28 décembre 2021 fixent les nouveaux montants des aides au poste versées aux entreprises adaptées (EA) qui participent, ou non, à une expérimentation. Ces revalorisations font suite à l'augmentation du Smic au 1er octobre 2021 et s'appliquent donc, de façon rétroactive, à compter de cette date.

Hors expérimentation

Pour les entreprises hors expérimentation, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein (hors Mayotte) est fixé à :

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Télétravail : le gouvernement a déposé son amendement sur de nouvelles sanctions jusque fin juillet

Comme annoncé par la ministre du travail, le gouvernement a déposé hier soir un amendement au projet de loi sur le passe vaccinal, relatif aux nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles de santé et de sécurité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

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A compter du 15 février, le délai entre la deuxième et la troisième dose sera de quatre mois

Dans le Journal du dimanche hier, le ministre de la santé a annoncé un changement de la durée et des règles d'isolement pour les personnes positives à la Covid-19 et pour les personnes cas contacts, au motif que de trop nombreuses absences dues à l'isolement risquaient de perturber la continuité de la vie sociale et économique du pays. 

Dès ce lundi 3 janvier 2021, ces nouvelles règles, qui figurent sur le site du gouvernement, sont les suivantes : 

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Fixation de nouvelles VLEP contraignantes pour sept substances

Un décret du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques modifie le tableau de l'article R.4412-149 du code du travail listant les substances auxquelles sont rattachées des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes (VLEP).

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Les taux horaires minima de l'allocation d'activité partielle relevés à compter du 1er janvier

Un décret du 29 décembre 2021 relève à 7,53 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2022.

Il fixe en outre à 8,37 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs à compter du 1er janvier 2022 :

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L'espacement des visites de suivi des salariés touche toutes les catégories socio-professionnelles

Les visites de suivi des salariés du privé par les services de santé au travail sont devenues moins fréquentes. Le constat est valable pour tous les salariés, qu'ils travaillent dans une TPE, soient exposés à plusieurs contraintes physiques ou aient eu un accident du travail récent.

"Dans un contexte de diminution du nombre de médecins du travail, les visites de suivi des salariés du privé par les services de santé au travail sont devenues moins fréquentes" : voilà le constat posé par la Dares dans une étude parue le 7 décembre 2021.

Tous les salariés sont globalement concernés par la diminution de la fréquence des visites. Y compris, donc, ceux exposés aux contraintes physiques.

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Versement du salaire : la loi Rixain change les règles à compter de décembre 2022

La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 prévoit, qu'à compter du 26 décembre 2022, le salaire devra être obligatoirement versé sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le co‑titulaire.

L'article L.3241-1 du code du travail précise les règles qui sont applicables au versement du salaire.

"Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Toute stipulation contraire est nulle.

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.