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L'action en réparation du défaut de paiement des cotisations Agirc-Arrco se prescrit par deux ans

Dans un arrêt du 15 avril, la Cour de cassation juge que la nature non salariale des cotisations Agirc-Arrco conduit à qualifier l'action en réparation d'un défaut de ces cotisations comme relevant de l'exécution du contrat de travail, entraînant l'application de la prescription biennale.

Depuis les réformes intervenues en 2008 et 2013, l'articulation des différents régimes de prescription suscite un contentieux important en droit du travail.

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La représentativité syndicale est fixée dans les sucreries et distilleries de la Réunion

Un arrêté du 2 avril 2026, paru dans le Journal officiel du 7 mai, fixe la représentativité syndicale dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (IDCC n° 0440).

Le poids des organisations représentatives est le suivant : 

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Le gouvernement dévoile un plan d’accélération pour l’emploi des jeunes

Le gouvernement a présenté, le 7 mai, un "plan d’accélération pour l’emploi des jeunes", destiné à faciliter l’insertion professionnelle des 16-25 ans. Orientation, sécurité au travail et prévention des ruptures de parcours figurent parmi les priorités de ce dispositif interministériel, dont les premières mesures doivent entrer en vigueur dès la rentrée 2026.

Le gouvernement a présenté officiellement, le 7 mai, un vaste "plan d’accélération pour l’emploi des jeunes", conçu comme une réponse aux difficultés persistantes d’insertion professionnelle des 16-25 ans. Élaboré de manière interministérielle, entre le ministère du travail, de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur, des sports et jeunesse, ce plan entend agir rapidement grâce à une série de mesures opérationnelles articulées autour de trois priorités : mieux orienter les jeunes, renforcer leur lien avec l’entreprise et prévenir les ruptures de parcours.

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Intérim : le CDII favorise l’accès à l’emploi stable, mais reste réservé aux profils les plus insérés

Fin 2024, près de 700 000 personnes travaillent en intérim en France, mais seuls 52 000 salariés bénéficient d’un contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII), soit environ 7 % des effectifs, selon une étude de la Dares publiée le 6 mai. Créé en 2013, ce dispositif vise à sécuriser les parcours professionnels des intérimaires tout en répondant aux besoins de flexibilité des entreprises.

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Alternance : deux nouveaux guides de la Fipa sont disponibles

La fondation innovation pour les apprentissages (Fipa) publie deux guides pour accompagner les entreprises et les centres de formations pour apprentis sur la mobilité internationale des alternants.

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Taxe d'apprentissage : les CDDI des ateliers et chantiers d'insertion restent exonérés

Le ministère du travail a confirmé à l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) le maintien de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) des ateliers et chantiers d'insertion.

La loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé, à compter de mars 2026, l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certains organismes sans but lucratif. 

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Enfants gravement malades : la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi en deuxième lecture

La commission des affaires sociales a adopté, hier, en deuxième lecture, à l’unanimité, la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Elle avait été adoptée le 26 février dernier par le Sénat.

Chronique

Immersion dans la résolution d’un conflit difficile grâce à la médiation

Dans cette chronique, Pierre Beretti, expert en négociation et relations sociales et médiateur agréé CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris), décrypte les mécanismes d’un conflit sensible entre un manager et un représentant du personnel, et montre comment la médiation peut rétablir le dialogue là où la situation semblait bloquée.

En tant que médiateur extérieur à l’entreprise, nous sommes principalement sollicités lorsqu'un conflit est qualifié de difficile ou de complexe à résoudre par un membre de l’entreprise. Parmi ces conflits, il y a ceux qui concernent des personnes qui ont des positions hiérarchiques importantes comme deux membres d’un Comex, un statut particulier comme des représentants du personnel, des compétences clés spécifiques et rares comme des experts très reconnus dans leurs domaines.

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Marine Tondelier (Ecologistes) propose un congé climatique

Sur les ondes de Sud Radio, le 1er mai, Marine Tondelier, la secrétaire nationale du parti Les Écologistes, a proposé un congé payé climatique de cinq jours par an dans le cadre d'une "sécurité sociale écologique" : "D'autres pays l'ont fait. L'Espagne a instauré un congé climatique de quatre jours (..) Aujourd'hui en France, nous n'avons qu'un vague décret qui ne donne même pas de seuil de température".

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Recrutements : la reprise marque le pas dans les entreprises

Après un début d’année encourageant, la dynamique des recrutements montre des signes de ralentissement. Selon le dernier baromètre trimestriel de l’Apec, publié hier, les entreprises font face à une perte de visibilité dans un contexte géopolitique et économique incertain.

Réalisée auprès de 1 000 entreprises entre le 2 et le 16 mars, l’enquête révèle une baisse de confiance sur l’activité à venir : seules 57 % des entreprises estiment aujourd’hui pouvoir anticiper leur activité sur les trois prochains mois, contre 64 % en décembre 2025.