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Le refus d’accès au domicile n’empêche pas le télétravail préconisé par le médecin du travail

Au nom du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile, la Cour de cassation juge que l’employeur ne peut pas refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié a refusé l’accès à son domicile.

Le présent arrêt met en balance l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur et le droit au respect à la vie privée du salarié : l’employeur peut-il conditionner la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail à l’accès au domicile du salarié pour vérifier que celui-ci est conforme aux règles de sécurité et aux conditions de travail ? Manque-t-il à son obligation de sécurité s’il décide de ne pas mettre en place le télétravail en raison du refus du salarié de donner accès à son domicile ?

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"L’entretien est désormais pensé comme un levier d’accompagnement des trajectoires professionnelles"

Périodicité, contenu, suivi... Sabrina Dougados, avocate associée du cabinet Littler France, revient sur les nouvelles obligations de l'entretien de parcours professionnel, qui remplace, depuis la loi "seniors" du 24 octobre 2025, l'entretien professionnel. Entretien.

La loi "seniors" remanie les entretiens professionnels renommés entretien de parcours professionnel. Qu’est-ce que cela modifie pour les pratiques RH ?

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170 organisations signent la charte d'engagement pour la santé mentale

Moins de trois mois après son lancement à la Rencontre des entrepreneurs de France (REF), la charte d’engagement pour la santé mentale au travail franchit une étape clef : 170 organisations publiques et privées (dont 75 % d'entreprises privées), réunies hier lors d’une cérémonie dédiée, s’engagent pour "déstigmatiser, former, prévenir et accompagner" la santé mentale au travail.

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Le repos hebdomadaire doit-il être donné au terme de six jours de travail consécutifs ?

Toute semaine civile doit comporter un repos de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, mais il n'est pas exigé que ce repos hebdomadaire soit accordé au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

La Cour de cassation met fin à une incertitude juridique concernant la fréquence du repos hebdomadaire, lorsqu’il est dérogé au repos hebdomadaire le dimanche, dans un arrêt du 13 novembre 2025. Elle répond à la question : un salarié peut-il travailler plus de six jours consécutifs ?

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Les salariés membres des CPPNI doivent-ils bénéficier d'une protection en cas de licenciement ?

La Cour de cassation a transmis le 19 novembre 2025 une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur les salariés membres des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI). 

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L’employeur doit il indemniser un salarié en arrêt maladie à qui il notifie une mise à pied conservatoire ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L'employeur doit-il continuer à verser le complément de salaire à un salarié en arrêt maladie lorsqu'il décide de le mettre à pied à titre conservatoire ? 

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Pour la Cour des comptes, les effets de l'IA sur l'emploi et les compétences doivent être mieux anticipés

Au regard des enjeux de l’IA pour la croissance économique, la Cour des comptes, tout en saluant les progrès français, plaide pour une "massification" de l'usage de l'intelligence artificielle dans les entreprises, et pour une politique d’ensemble visant à anticiper les effets des technologies sur l’évolution des emplois et des compétences. Ces changements pourraient entraîner d'ici 2030 entre 1,2 et 1,7 millions de mobilités professionnelles. "Les cinq années à venir seront décisives", selon Pierre Moscovici, le président de la Cour.

C'est d'abord un satisfecit très appuyé qu'adresse la Cour des comptes, dans son rapport sur la stratégie nationale pour l'IA (SNIA) publié mercredi 19 novembre 2025, à l'égard du gouvernement au sujet des progrès français en matière d'intelligence artificielle (IA). "La France n'a pas raté la marche de l'IA comme elle l'avait fait pour internet", se réjouit Pierre Moscovici. 

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La clause de cession des journalistes peut être invoquée dans une entreprise de communication

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation décide que la clause de cession du journaliste prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail peut être invoquée par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique. 

► Rappelons que la clause de cession peut être invoquée :

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La branche des travaux publics signe un accord sur l’activité partielle de longue durée-Rebond

Les partenaires sociaux de la branche des travaux publics ont conclu, le 28 octobre, un accord majoritaire sur l'activité partielle de longue durée-Rebond (APLD-R). Signé par les organisations patronales FNTP et CNATP ainsi que par FO, la CFDT, BATI MAT TP CFTC et la CFE-CGC, ce texte vise à "protéger l'emploi" tout en "accompagnant le développement des compétences ".

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Un décret fixe les éléments d'information que doit contenir la déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes

Dans un délai de six mois après leur installation, tous les conseillers prud'hommes doivent remettre une déclaration exhaustive de leurs intérêts, prévoit l'article L.1421-3 du code du travail créé par l'article 30 de la loi du 20 novembre 2023.